Votre déclaration préalable, montée par des pros
Extension, clôture, piscine, abri de jardin, ravalement ? Nous prenons tout en charge, du dossier au dépôt en mairie.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
Une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains travaux de faible importance, qui ne relèvent pas du permis de construire mais modifient l’aspect ou la surface d’un bâtiment ou d’un terrain. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles locales d’urbanisme. Son dépôt est obligatoire avant d’engager les travaux.
Un cadre légal
Elle encadre les travaux qui modifient l’aspect extérieur ou la surface, sans relever du permis de construire.
Un dossier normé
Formulaire CERFA, plans, notice et pièces graphiques : chaque document répond à une exigence précise.
Un délai d’instruction
La mairie dispose d’un délai légal pour instruire votre demande, à compter du dépôt du dossier complet.
Une obligation préalable
Les travaux ne peuvent démarrer qu’une fois l’autorisation obtenue. Engager avant, c’est prendre un risque.
Les travaux soumis à déclaration préalable
Notre service s’adresse à tous les projets soumis à une déclaration préalable de travaux. Liste non exhaustive :
Annexes de 5 à 20 m²
Garage, abri de jardin, carport, atelier : toute construction d’annexe entre 5 et 20 m².
Piscine de 10 à 100 m²
L’installation d’un bassin dont la surface est comprise entre 10 et 100 m².
Façade et toiture
Ravalement, réfection de toiture, changement de portes, fenêtres ou volets modifiant l’aspect extérieur.
Agrandissement de 5 à 40 m²
Extension ou surélévation créant de 5 à 20 m², seuil porté à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU.
Le parcours classique, et le nôtre
Déposer une déclaration préalable est souvent synonyme de démarches lourdes. Voici ce qui change concrètement.
Tout seul
- Des formulaires CERFA complexes
- Un jargon administratif difficile à comprendre
- Un risque d’erreurs qui entraînent des refus
- Des allers-retours chronophages avec l’administration
- Le stress des délais et de la conformité des documents
Avec Permis Maison
- Les CERFA remplis par nos soins
- Un expert dédié qui traduit et qui répond
- Un dossier vérifié pièce par pièce avant dépôt
- Tout se fait à distance, sans déplacement
- Des ajustements inclus si la mairie demande des compléments
Six raisons de nous confier votre dossier
Gain de temps
Une réduction du temps de traitement grâce à notre connaissance des procédures.
100 % en ligne
Plus besoin de vous déplacer : tout se fait en ligne, facilement et depuis chez vous.
Accompagnement personnalisé
Un expert dédié vous guide à chaque étape et répond à vos questions jusqu’à la décision de la mairie.
Expertise professionnelle
Nos spécialistes en urbanisme sont des experts de la constitution de dossiers de déclaration préalable.
Tarifs compétitifs
Un service haut de gamme à un prix compétitif : la qualité sans compromis, au meilleur coût.
Ajustements inclus
Un dossier conforme dès le dépôt. Si la mairie demande des compléments, nous prenons les ajustements en charge.
Un dossier complet, clé en main
Toutes les pièces nécessaires, préparées et vérifiées par notre équipe.
Les plans
- Plan de situation (DPC1)
- Plan de masse (DPC2)
- Plan de coupe (DPC3)
- Plan des façades et des toitures (DPC4)
- Plan de clôture, si nécessaire
La notice et le CERFA
- Notice descriptive (DPC8-1)
- Formulaire CERFA de déclaration
L’aspect extérieur et l’insertion
- Représentation de l’aspect extérieur (DPC5)
- Insertion graphique (DPC6)
Votre dossier en quatre étapes
Une méthodologie éprouvée, du premier appel au dépôt en mairie.
Présentation de votre projet
Vous nous présentez les grandes lignes de votre projet par téléphone ou par e-mail. Nous vous transmettons un devis détaillé : prestations, délais estimatifs et modalités de prise en charge. Après validation du devis, nous engageons l’accompagnement conformément à la mission définie.
Élaboration de l’avant-projet
Après l’acompte, nos dessinateurs modélisent votre projet sur la base des éléments validés. L’avant-projet vous est transmis pour relecture et échanges, avec des ajustements dans le cadre du projet défini, jusqu’à validation.
Constitution du dossier
Après validation de l’avant-projet et règlement du solde, nous préparons toutes les pièces : plans, notices, documents graphiques, formulaires CERFA, photographies. Vous n’avez rien de technique ni d’administratif à gérer. Le dossier vous est remis au format conforme, prêt à être déposé.
Dépôt en mairie
Par recommandé avec accusé de réception, en main propre, ou par voie dématérialisée via le guichet numérique de la commune. Nous pouvons aussi nous en charger en option. En cas de demande de pièces complémentaires, nous assurons le suivi et les ajustements prévus par la mission.
Deux procédures, deux niveaux d’exigence
Le seuil de surface et la nature des travaux déterminent la procédure. Se tromper, c’est repartir de zéro.
Déclaration préalable
- Travaux de faible importance
- Extension ou surélévation de 5 à 20 m², portée à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU
- Modification de l’aspect extérieur
- Piscine de 10 à 100 m²
- Pièces DPC1 à DPC6 et DPC8-1
Permis de construire
- Construction neuve
- Extension au-delà des seuils de la déclaration préalable
- Extension de 20 à 40 m² portant la surface totale au-delà de 150 m²
- Changement de destination avec modification de structure
- Voir notre page permis de construire en ligne
Deux forfaits, tout compris
Nos forfaits incluent toutes les pièces nécessaires à votre dossier : plans, notice, insertion graphique et formulaire CERFA.
Travaux extérieurs
Piscine, clôture, carport, terrasse, abri de jardin, pergola, ravalement, isolation extérieure, ouverture de baies, modification de toiture ou de façade, climatisation ou pompe à chaleur.
- Plan de situation (DPC1)
- Plan de masse (DPC2)
- Plan de coupe (DPC3)
- Plan des façades et des toitures (DPC4)
- Représentation de l’aspect extérieur (DPC5)
- Insertion graphique (DPC6)
- Notice descriptive (DPC8-1)
- Formulaire CERFA
- Assistance par téléphone et e-mail
- Assurance RC Pro
- Panneau d’affichage offert
Extension
Extension, surélévation, garage, studio de jardin, tiny house, ou projet nécessitant une analyse approfondie.
- Plan de situation (DPC1)
- Plan de masse (DPC2)
- Plan de coupe (DPC3)
- Plan des façades et des toitures (DPC4)
- Représentation de l’aspect extérieur (DPC5)
- Insertion graphique (DPC6)
- Notice descriptive (DPC8-1)
- Formulaire CERFA
- Assistance par téléphone et e-mail
- Assurance RC Pro
- Panneau d’affichage offert
Les options disponibles
| Étude d’urbanismePLU, RNU ou règlement de lotissement. Accompagnement administratif, modifications incluses jusqu’à l’accord de la mairie. Règles de votre parcelle : portail des collectivités locales. | +120 € TTC |
| Réalisation des plans intérieurs | +150 € TTC |
| Dépôt électronique en mairie et suivi completAccusés de réception, relances, échanges avec la mairie. | +150 € TTC |
Le tarif final est déterminé à l’issue d’un échange téléphonique avec notre expert en urbanisme, afin de personnaliser la prestation selon les caractéristiques de votre projet. Certaines options peuvent être nécessaires selon la réglementation locale ; elles vous sont expliquées avant validation du devis.
Rapport qualité-prix compétitif, partout en France
Devis gratuit et sans engagement. Réponse sous 24 h ouvrées.
Votre projet en images
L’insertion graphique montre votre projet tel qu’il s’intégrera réellement dans son environnement : c’est la pièce DPC6 de votre dossier.
Avant
Après
Avant
AprèsAvant
Après
Avant
AprèsTout ce qu’on nous demande
Vingt-sept questions, rangées par thème.
La déclaration préalable, en bref
Quels travaux sont concernés par une déclaration préalable ?
La déclaration préalable de travaux (DPC) est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour des travaux de faible ampleur, ne nécessitant pas un permis de construire, tels que :
– Les extensions de moins de 20 m².
– Les modifications de façade ou les changements de destination.
– Les travaux d’aménagements intérieurs (combles, cave, mezzanine, étage supplémentaire, …).
– Les travaux d’aménagements extérieurs dont la surface au sol est comprise entre 5m² et 20m² (cabanon de jardin, carport, pergola, piscine, serre, terasse, …).
Contactez-nous sans hésiter pour vous assurer que votre projet nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire.
Nous sommes là pour vous guider !
Quelle est la différence entre une Déclaration Préalable et un Permis de Construire ?
La déclaration préalable (DPC) concerne les « petits » travaux ou extensions (jusqu’à 20m², parfois 40m² en zone urbaine), tandis que le permis de construire est pour les projets plus importants ou créant de grandes surfaces.
Contactez-nous sans attendre : nous vous accompagnons pour déterminer si votre projet requiert une DP ou un permis de construire.
Nous sommes là pour vous guider !
Quels documents fournir pour une déclaration préalable ?
Pour constituer un dossier de déclaration préalable de travaux, il faut généralement fournir :
– Le formulaire de demande officiel (CERFA 16702*).
– Un plan de situation (DPC1).
– Un plan de masse (DPC2).
– Un plan de coupe (DPC3).
– Un plan de façades et de toitures (DPC4).
– Une représentation de l’aspect extérieur (DPC5).
– Un document graphique (DPC6).
– Une photographie de l’environnement proche (DPC7).
– Une photographie dans le paysage lointain (DPC8).
– Une notice descriptive du projet (DPC8-1).
Veuillez noter que la liste exhaustive des pièces à fournir varie en fonction de la nature et de la localisation de votre projet.
Qui peut faire la déclaration préalable de travaux ?
Une demande de déclaration préalable de travaux peut être déposée par toute personne (particulier ou professionnel) souhaitant réaliser des travaux de faible ampleur.
Il est à noter que la complexité des formulaires et des règles d’urbanisme locales (PLU) rend le processus souvent difficile et chronophage pour les non-initiés, et qu’il est préférable de déléguer cette mission à des experts, tel que Permis Maison.
Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable ?
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est en principe d’un mois à compter du dépôt du dossier lorsque le projet n’est pas situé dans un secteur soumis à des règles spécifiques.
Ce délai peut être allongé lorsque le projet est situé, par exemple, dans un secteur protégé (bâtiment classé, site patrimonial, périmètre ABF, etc.) ou lorsqu’une consultation particulière est requise.
Qui délivre la déclaration préalable de travaux ?
L’autorité compétente dépend du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune :
Si la commune est dotée d’un PLU ou d’une carte communale : le maire délivre la décision au nom de la commune.
Si la commune n’a pas de PLU ni de carte communale : le maire délivre la décision mais cette fois au nom de l’État (préfet).
Quelle est la durée de validité d’une Déclaration Préalable acceptée ?
Une déclaration préalable acceptée est valable 3 ans à compter de sa date de décision.
Elle peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande adressée à la mairie au moins deux mois avant son expiration.
La déclaration préalable devient caduque si les travaux ne débutent pas dans le délai de validité ou s’ils sont interrompus pendant plus d’un an.
Notre service en ligne
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux en ligne ?
Une déclaration préalable de travaux en ligne est un service digitalisé qui simplifie l’ensemble des démarches administratives nécessaires à l’obtention de votre autorisation d’urbanisme.
Grâce à notre plateforme web sécurisée, vous réalisez l’intégralité du processus, de la constitution du dossier à la soumission, sans nécessiter de déplacements physiques.
Cette approche facilite et accélère l’obtention de votre déclaration préalable.
Comment fonctionne votre service en ligne ?
Notre service en ligne repose sur un fonctionnement simple et accompagné.
Après le remplissage d’un formulaire de contact, vous nous décrivez votre projet et nous transmettez les éléments disponibles (photos, croquis, plans, documents existants, etc.).
Nous analysons votre dossier, vérifions la cohérence des informations et vous accompagnons dans la constitution des pièces nécessaires au dépôt du dossier.
Une fois le dossier prêt, nous vous guidons pour le dépôt en mairie ou assurons le dépôt lorsque cette option est prévue, et restons disponibles pour le suivi administratif selon la mission convenue.
Est-ce que vous réalisez les plans ?
Oui, notre service inclut la conception des plans par nos dessinateurs qualifiés.
Nous garantissons leur conformité avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune et les exigences du service instructeur.
Notre mission : vous fournir des plans précis et optimisés pour faciliter l’approbation de votre déclaration préalable de travaux en ligne.
Votre service est-il disponible partout en France ?
Absolument. Notre service d’obtention de déclaration préalable de travaux en ligne est accessible pour tous les projets situés partout en France métropolitaine, ainsi que l’ensemble des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM-COM), anciennement appelés DOM-TOM.
Où que se situe votre projet, profitez de notre expertise pour simplifier vos démarches administratives et assurer la réussite de votre projet immobilier.
Dois-je me déplacer à la mairie ?
Vous pouvez déposer votre dossier directement en mairie ou confiez-nous son envoi moyennant un supplément pour une soumission rapide et sans tracas.
Combien de temps prend la réalisation du dossier ?
La première ébauche du projet (avant-projet) peut être réalisée en quelques jours lorsque le dossier est clair et complet.
La constitution du dossier administratif complet intervient ensuite dans un délai indicatif généralement compris entre 10 et 15 jours ouvrés, selon la complexité du projet, la charge de production et la réactivité du client.
Notre équipe met tout en œuvre pour un traitement fluide et efficace de votre dossier.
Est-ce que votre service comprend l’étude du PLU ?
Nous vérifions la conformité de votre déclaration préalable de travaux avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur pour garantir une approche rigoureuse et optimisée.
Cette prestation est disponible en option payante pour vous assurer un dossier solide et conforme.
Tarifs et paiement
Combien coûte votre service ?
Le coût de notre service de déclaration préalable de travaux en ligne dépend des spécificités de votre projet.
Nous vous offrons un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, pour une estimation claire et précise.
Le paiement sur votre site est-il sécurisé ?
Absolument !
Nous protégeons vos données avec un protocole SSL (Secure Socket Layer) qui crypte toutes les informations sensibles.
Nos partenaires de paiement sont certifiés et reconnus, garantissant des transactions sûres.
De plus, vos informations bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs, vous assurant une totale confidentialité.
Le devis est-il vraiment gratuit ?
Oui, notre devis personnalisé pour l’obtention de votre déclaration préalable de travaux est entièrement gratuit et sans aucun engagement de votre part.
Nous vous proposons une estimation personnalisée pour votre déclaration préalable de travaux en ligne, sans aucun frais ni obligation.
Profitez d’une transparence totale sur le coût de notre service afin de prendre votre décision en toute sérénité.
Votre accompagnement
Qui est Permis Maison ?
Acteur majeur des services d’urbanisme en ligne, Permis Maison accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches administratives depuis plus de 5 ans.
Basée en région Auvergne-Rhône-Alpes, notre entreprise a traité avec succès plus de 3000 dossiers pour plus de 1000 clients satisfaits.
Quelles sont les garanties de votre service ?
Nous nous engageons à vous fournir un accompagnement de qualité, avec un dossier conforme aux réglementations pour maximiser vos chances d’approbation.
Profitez d’un suivi transparent et d’un accompagnement expert à chaque étape.
Avec un taux de réussite supérieur à 98 %, notre efficacité est prouvée.
Comment puis-je vous contacter pour plus d’informations ?
Besoin d’aide ou de précisions sur notre service de déclaration préalable en ligne ?
Utilisez notre formulaire de contact sur notre site, envoyez-nous un email ou appelez-nous pendant nos heures d’ouverture.
Notre équipe est à votre disposition pour vous répondre rapidement et efficacement.
Puis-je modifier mon projet après envoi ?
Oui. Avant le dépôt officiel du dossier, vous pouvez ajuster et modifier votre projet librement, dans le cadre des échanges et validations en cours.
Après le dépôt auprès de l’administration, toute modification du projet dépend de sa nature :
Les modifications mineures peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’une déclaration préalable modificative ;
Les modifications plus importantes peuvent nécessiter le dépôt d’un nouveau dossier (nouvelle déclaration ou nouveau permis).
Une analyse au cas par cas est nécessaire afin de déterminer la procédure adaptée.
Est-ce que je peux suivre l’avancée de mon dossier ?
Absolument. Un expert dédié vous accompagne à chaque étape de votre déclaration préalable de travaux.
Dès la création de votre dossier, sa validation par nos spécialistes et son dépôt officiel, nous vous tenons informé de manière proactive.
La transparence est notre priorité pour vous garantir une expérience fluide et efficace.
Puis-je faire plusieurs projets avec vous ?
Absolument. Notre expertise en obtention de permis de construire en ligne s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux promoteurs immobiliers et professionnels du bâtiment ayant des besoins multiples.
Que vous ayez un ou plusieurs projets, notre équipe est à votre disposition pour vous offrir un accompagnement personnalisé et efficace pour chaque demande, simplifiant ainsi vos démarches d’urbanisme.
Accompagnez-vous aussi pour un permis de construire ?
Pour les projets ne dépassant pas 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, déposés par un particulier, notre équipe peut réaliser directement votre dossier de permis de construire.
Pour les projets de plus de 150 m² ou déposés au nom d’une société (SCI, SARL, etc.), la loi impose le recours à un architecte DPLG ou HMONP. Dans ce cas, nous vous mettons en relation avec un architecte de notre réseau, qui prend en charge la conception de votre dossier.
Dans tous les cas, nous restons à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives.
Après le dépôt du dossier
Que faire après l’obtention de ma déclaration préalable de travaux ?
Une fois votre déclaration préalable de travaux accordée, il est impératif d’afficher l’arrêté sur votre terrain de manière visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux.
Il est essentiel que vous respectiez toutes les conditions et prescriptions mentionnées dans l’arrêté pour assurer la conformité et la légalité de votre projet.
Ma déclaration préalable de travaux peut-elle être refusée ?
Oui, un refus de déclaration préalable de travaux peut survenir si votre projet ne respecte pas les règles d’urbanisme locales (PLU) ou si le dossier est incomplet ou non conforme.
C’est pourquoi nous vous accompagnons dans la constitution d’un dossier complet et conforme aux réglementations, réduisant ainsi considérablement ce risque.
Que faire en cas de recours contre ma déclaration préalable ?
Si un tiers conteste votre déclaration préalable de travaux dans les deux mois suivant son affichage sur votre terrain, notre équipe vous accompagne et vous oriente sur les démarches administratives et légales à entreprendre.
En cas de recours, nous ne pouvons pas agir légalement en votre nom.
Cependant, nous mettons notre expertise à votre service pour analyser la situation et vous guider efficacement dans la défense de votre autorisation d’urbanisme.
Nos clients heureux !
Super travail, rapide, à l’écoute et surtout super facile à joindre par téléphone ou par mail. Top !
Professionnel à l’écoute réactif prix raisonnable 5 étoiles je recommande chaleureusement.
Société réactive et très compétente. Après de longues recherches, ce fût le meilleur rapport qualité prix. Je recommande à 100% !
Très bonne réactivité et excellent suivi, même en cas de pièces manquantes.
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