Votre permis de construire, conçu par un architecte DPLG ou HMONP

La différence entre un architecte DPLG (Diplômé Par Le Gouvernement) et un architecte HMONP (Habilitation à la Maîtrise d’Œuvre en son Nom Propre) réside dans l’évolution de la formation en architecture en France, mais leurs prérogatives professionnelles sont aujourd’hui identiques.

• Architecte DPLG : ce titre était délivré jusqu’en 2007 à l’issue d’un cursus complet permettant l’inscription à l’Ordre des architectes et l’exercice de la maîtrise d’œuvre en nom propre.

• Architecte HMONP : depuis la réforme de 2007, les architectes obtiennent d’abord un Diplôme d’État d’Architecte (DEA), puis complètent leur formation par une année supplémentaire sanctionnée par l’HMONP afin de pouvoir exercer en nom propre.

Aujourd’hui, les architectes DPLG et HMONP disposent des mêmes droits, compétences et responsabilités professionnelles.

En France, le recours à un architecte est obligatoire pour un permis de construire dans les cas suivants :

• Lorsque la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m² (pour les particuliers) ;
• En cas de projet porté par une personne morale (entreprise, SCI, association, collectivité…), quelle que soit la surface concernée ;
• Dans certains cas de construction neuve, d’extension ou de modification, lorsque la réglementation impose le dépôt d’un permis de construire et que les seuils réglementaires sont atteints.

En cas de doute, une analyse au cas par cas permet de déterminer si le recours à un architecte est requis pour votre projet.

Faire appel à un architecte qualifié (DPLG ou HMONP) pour votre projet de construction ou d’agrandissement présente plusieurs avantages essentiels :

• Une conception adaptée au projet : l’architecte conçoit le projet architectural en tenant compte de vos besoins, des contraintes du terrain et des règles d’urbanisme applicables.

• Une maîtrise du cadre réglementaire : il intègre les règles d’urbanisme et de construction en vigueur dans la conception du projet.

• Une démarche structurée : son expérience permet d’anticiper les points techniques et réglementaires à intégrer dans le dossier de permis de construire.

• Un gain de temps dans la gestion du projet : l’architecte assure la conception et la validation du projet architectural, dans le cadre de la mission définie.

• Une garantie professionnelle : l’architecte est inscrit à l’Ordre et assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale.

L’architecte exerce sa mission en toute indépendance, sous sa responsabilité professionnelle, dans le cadre d’un contrat conclu directement avec le maître d’ouvrage.

Oui.

Même lorsque le recours à un architecte n’est pas imposé par la réglementation, le maître d’ouvrage peut choisir de confier son projet à un architecte.

Dans ce cas, l’architecte intervient dans le cadre d’une mission définie contractuellement, pour la conception du projet architectural et l’établissement des pièces nécessaires à la demande d’autorisation d’urbanisme, sous sa seule responsabilité professionnelle.

Cette démarche reste facultative et dépend du choix du maître d’ouvrage, de la nature du projet et du niveau d’accompagnement souhaité dans le cadre de la mission de l’architecte.

 L’autorité compétente pour délivrer un permis de construire dépend de la situation de la commune :

• Lorsque la commune est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme équivalent, le maire délivre le permis au nom de la commune ;
• En l’absence de PLU ou de document équivalent, le permis est délivré au nom de l’État, par le maire ou le préfet selon les cas.

La décision finale relève toujours de l’autorité administrative compétente.

Un permis de construire en ligne avec un architecte désigne une modalité de travail à distance, adaptée aux projets pour lesquels le recours à un architecte est requis par la réglementation.

Dans ce cadre, l’architecte DPLG ou HMONP, inscrit à l’Ordre des architectes, assure la conception du projet architectural et exerce sa mission en toute indépendance, sous sa seule responsabilité professionnelle, dans le cadre d’un contrat conclu directement avec le maître d’ouvrage.

Les échanges, validations et transmissions de documents s’effectuent par voie dématérialisée, sans déplacement, selon des modalités adaptées aux projets réalisés à distance.

Ce fonctionnement permet de mener la mission de l’architecte dans le respect des obligations réglementaires applicables, tout en s’adaptant aux usages numériques actuels.

Lorsqu’un projet nécessite le recours à un architecte, les échanges peuvent être réalisés à distance, selon des modalités adaptées aux projets menés en ligne.

Le maître d’ouvrage présente son projet à l’architecte, qui définit la mission et les conditions d’intervention dans le cadre d’un contrat conclu directement entre les parties.

Après validation des éléments contractuels, l’architecte conçoit le projet architectural dans le respect des règles d’urbanisme applicables et exerce sa mission sous sa seule responsabilité professionnelle.

Les échanges, validations et transmissions de documents s’effectuent par voie dématérialisée, sans déplacement, conformément aux usages actuels et aux exigences réglementaires.

À l’issue de la mission définie, la demande d’autorisation d’urbanisme est établie et peut être déposée selon les modalités prévues par la réglementation.

Oui. Les échanges, transmissions de documents et validations s’effectuent à distance, sans déplacement, selon des modalités adaptées aux projets réalisés en ligne.

Ce fonctionnement concerne les échanges entre le maître d’ouvrage et l’architecte, dans le cadre de la mission définie contractuellement, conformément à la réglementation en vigueur.

Le dépôt du dossier peut être effectué par le maître d’ouvrage, selon les modalités proposées par la commune (sur place, par courrier ou via la plateforme dématérialisée).

En option, si le maître d’ouvrage le souhaite, le dépôt administratif peut être confié à l’architecte, dans le cadre des modalités prévues au contrat.

Les échanges avec l’administration s’effectuent ensuite selon la procédure d’instruction en vigueur.

Le recours à des modalités de travail à distance permet de mener un projet architectural sans contrainte de déplacement, lorsque la réglementation impose ou permet l’intervention d’un architecte.

Dans ce cadre, les échanges, validations et transmissions de documents s’effectuent par voie numérique, selon des modalités adaptées aux projets réalisés en ligne.

L’architecte conserve l’entière responsabilité de la conception du projet architectural et intervient en toute indépendance, dans le respect des règles professionnelles et réglementaires applicables.

Le choix entre un projet réalisé à distance ou un suivi local dépend des attentes du maître d’ouvrage, de la nature du projet et des modalités de travail souhaitées avec l’architecte.

Toute personne disposant d’un projet de construction ou d’agrandissement peut déposer une demande de permis de construire lorsque les conditions réglementaires sont réunies, avec l’intervention d’un architecte lorsque celle-ci est requise.

Cela inclut notamment :

• Le propriétaire du terrain ou du bien immobilier concerné ;
• Toute personne mandatée par le propriétaire pour déposer la demande ;
• Un futur acquéreur, titulaire d’un compromis ou d’une promesse de vente, avec l’accord du propriétaire ;
• Un ou plusieurs co-indivisaires, en cas de propriété en indivision.

La demande de permis est déposée au nom du maître d’ouvrage, l’architecte intervenant dans le cadre de sa mission professionnelle lorsque la réglementation l’impose.

Pour préparer votre dossier de permis de construire, l’architecte a besoin de quelques éléments de base :

Pour préparer le dossier de permis de construire, l’architecte a besoin de certains éléments de base, transmis par le maître d’ouvrage, afin de cadrer le projet et d’en analyser les contraintes.

Il s’agit notamment :

• Des photographies du terrain et de son environnement proche (accès, voisinage, paysage) ;
• Des documents d’urbanisme disponibles, si vous les avez déjà (PLU, carte communale, règlement de lotissement, etc.) ;
• D’une description de vos besoins et attentes (surface souhaitée, nombre de pièces, usage du bâtiment, etc.).

En fonction des caractéristiques du terrain ou du projet (terrain en pente, zone réglementée, contraintes particulières), l’architecte pourra vous indiquer d’éventuels compléments à fournir.

L’architecte DPLG ou HMONP intègre les contraintes techniques et réglementaires du projet dans sa conception.
Les études techniques spécialisées (étude thermique RE2020, étude sismique, etc.) sont réalisées par des bureaux d’études spécialisés, lorsque la réglementation l’exige.

Dans ce cadre, l’architecte peut orienter le maître d’ouvrage vers les bureaux d’études adaptés et veiller à la bonne prise en compte de leurs préconisations dans le projet architectural.

L’intégration de ces éléments permet d’assurer la cohérence technique du projet et la conformité du dossier aux exigences réglementaires applicables.

Les règles d’urbanisme applicables au projet (PLU, carte communale, RNU, etc.) sont prises en compte par l’architecte dans la conception du projet architectural.

L’analyse des règles locales d’urbanisme fait partie intégrante de la démarche de conception, afin d’intégrer les contraintes applicables à la parcelle (implantation, volumes, aspects extérieurs, stationnement, etc.).

Cette analyse permet de concevoir un projet cohérent avec le cadre réglementaire, sans constituer une garantie d’obtention de l’autorisation.

Le recours à un architecte DPLG ou HMONP est obligatoire pour certains projets de permis de construire, notamment lorsque la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m² (pour les particuliers), ou lorsque le projet est porté par une personne morale.

Dans ces cas, l’architecte conçoit le projet architectural et exerce sa mission sous sa seule responsabilité professionnelle, dans le respect des règles d’urbanisme et de construction applicables.

Lorsque le recours à un architecte n’est pas obligatoire, le maître d’ouvrage reste responsable de la conception du projet et de sa conformité aux règles applicables.

La durée globale d’un projet de permis de construire se décompose généralement en deux phases distinctes : 

1. La phase de préparation du dossier
Elle correspond au temps nécessaire à l’architecte pour concevoir le projet architectural, échanger avec le maître d’ouvrage, effectuer les ajustements nécessaires et préparer les pièces du dossier.
Cette durée dépend de la complexité du projet, de la disponibilité des éléments à fournir et de la réactivité des échanges.
À titre indicatif, cette phase peut s’étendre sur quelques semaines.

2. La phase d’instruction par l’administration
Une fois le dossier déposé en mairie, le délai légal d’instruction est en principe de deux mois pour une maison individuelle, hors secteurs soumis à des règles particulières ou demandes de pièces complémentaires.

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la nature du projet, sa localisation et les échanges avec l’administration.

La durée de la mission de l’architecte dépend de la nature et de la complexité du projet, ainsi que des éléments nécessaires à son élaboration.

À titre indicatif, la phase de conception du projet architectural et l’établissement des pièces nécessaires à la demande d’autorisation d’urbanisme peuvent s’étendre sur plusieurs semaines, en fonction des échanges et ajustements requis.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les caractéristiques du projet et les contraintes réglementaires applicables.

Le montant de la mission d’architecte DPLG ou HMONP est défini au cas par cas, en fonction de la nature, de la complexité et des caractéristiques du projet.

Une proposition tarifaire personnalisée est établie par l’architecte après analyse du projet, afin de préciser le périmètre de la mission et les modalités associées.

Cette estimation est transmise au maître d’ouvrage avant toute décision.

Le règlement de la mission de l’architecte est effectué directement par le maître d’ouvrage auprès de l’architecte, selon les modalités prévues dans le devis et le contrat conclus entre les parties.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, conformément aux conditions définies contractuellement.

Oui.

Une proposition tarifaire est transmise par l’architecte, sans engagement, afin de permettre au maître d’ouvrage de prendre connaissance des modalités de la mission envisagée avant toute décision.

Cette étape permet de préciser le périmètre de la mission et les conditions associées, en toute transparence, avant la conclusion éventuelle d’un contrat.

Permis Maison est une société spécialisée dans l’accompagnement des démarches d’urbanisme en ligne, auprès des particuliers et des professionnels.

Basée en région Auvergne-Rhône-Alpes, l’entreprise intervient depuis plusieurs années sur des projets de permis de construire et de déclarations préalables, en assurant un accompagnement administratif et documentaire adapté aux exigences réglementaires.

La mission de l’architecte est exercée dans le respect du cadre réglementaire et déontologique applicable à la profession, par un architecte DPLG ou HMONP inscrit à l’Ordre des architectes.

L’architecte conçoit le projet architectural et établit les pièces nécessaires à la demande d’autorisation d’urbanisme, conformément aux règles d’urbanisme et de construction applicables, dans le cadre de la mission définie contractuellement avec le maître d’ouvrage.

L’architecte intervient en toute indépendance et sous sa seule responsabilité professionnelle.

Aucune autorisation administrative ne peut être garantie, la décision finale relevant exclusivement de l’autorité compétente.

Pour toute question ou demande d’information complémentaire concernant le service, plusieurs moyens de contact sont disponibles :

• via le formulaire de contact accessible sur le site ;
• par email à l’adresse indiquée ;
• par téléphone, durant les heures d’ouverture.

Ces échanges permettent d’obtenir des informations générales et d’être orienté vers les interlocuteurs compétents selon la nature du projet.

Tant que le dossier de permis de construire n’a pas été officiellement déposé, des ajustements du projet peuvent être envisagés, dans le cadre des échanges avec l’architecte et selon les modalités prévues au contrat.

Après le dépôt auprès de l’administration, toute modification du projet dépend de son importance :

• les modifications mineures peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’un permis de construire modificatif ;
• les modifications plus importantes peuvent nécessiter le dépôt d’une nouvelle demande de permis.

Une analyse au cas par cas est nécessaire pour déterminer la procédure adaptée.

Oui.

Dans le cadre de la mission définie contractuellement, les échanges entre le maître d’ouvrage et l’architecte permettent de suivre l’avancement de la conception du projet et des démarches associées.

Ces échanges s’effectuent selon les modalités prévues au contrat et ne constituent ni une garantie de délai, ni une garantie de décision administrative.

Oui.

Un même maître d’ouvrage peut confier un ou plusieurs projets à un architecte, selon ses besoins.

Chaque projet fait l’objet d’une mission distincte, définie contractuellement, et est analysé individuellement en fonction de sa nature, de ses contraintes et des règles d’urbanisme applicables.

Une fois le permis de construire accordé, le panneau d’affichage réglementaire doit être installé sur le terrain, de manière visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux.

Il convient également de respecter les prescriptions et conditions mentionnées dans l’arrêté de permis de construire.

Ces démarches permettent de sécuriser le projet sur le plan administratif et de respecter les obligations réglementaires applicables.

En cas de refus du permis de construire, les motifs de la décision sont notifiés par l’administration.

L’architecte peut analyser ces éléments et, le cas échéant, proposer des pistes d’ajustement du projet, dans le cadre de sa mission et sous sa responsabilité professionnelle.

Selon la nature des modifications à apporter, un nouveau dépôt ou une demande modificative peut être envisagé, dans le respect des règles applicables.

Aucune autorisation ne peut être garantie ; la décision finale relève de l’autorité compétente.

En cas de recours contre un permis de construire, les motifs et la nature du recours doivent être analysés avec attention.

L’architecte peut examiner les éléments du dossier et identifier, le cas échéant, les incidences du recours sur le projet, dans le cadre de sa mission.

La gestion juridique d’un recours relève de la compétence de l’autorité administrative compétente ou de conseils spécialisés, tels qu’un avocat ou un juriste en droit de l’urbanisme.