Votre permis est accordé : affichage, recours, DOC et DAACT
L’arrêté est arrivé, le projet est accordé. C’est le moment où la plupart des dossiers se relâchent — et c’est précisément là que se jouent la sécurité juridique du permis et, quelques années plus tard, la vente du bien. Voici ce qui reste à faire, dans l’ordre.
L’essentiel
- Le délai de recours des tiers ne démarre pas à la date de l’arrêté, mais au premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Pas d’affichage, pas de purge : le permis reste attaquable.
- La mairie peut encore retirer un permis illégal pendant trois mois après sa date.
- Le permis est périmé si les travaux ne sont pas engagés dans les trois ans, ou s’ils sont interrompus plus d’un an. Il se proroge deux fois un an, mais la demande doit partir deux mois avant l’échéance.
- Les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 bénéficient d’une validité portée à cinq ans — sans prorogation possible.
- En fin de chantier, la DAACT ouvre à la mairie trois mois (cinq en secteur protégé) pour contester la conformité. Passé ce délai, demandez l’attestation de non-contestation : c’est elle qu’on vous réclamera chez le notaire.
Sommaire
Accordé ne veut pas dire définitif
Un permis accordé est un acte administratif exécutoire : vous pouvez commencer les travaux. Mais pendant plusieurs mois, trois choses peuvent encore l’affecter.
Un voisin peut le contester devant le tribunal administratif. La mairie peut le retirer si elle s’aperçoit qu’il est illégal. Le préfet peut le déférer au juge dans le cadre du contrôle de légalité. Le permis ne devient réellement inattaquable qu’une fois ces trois fenêtres refermées — et la première ne se referme que si vous avez fait ce qu’il fallait.
L’affichage sur le terrain
C’est la formalité la plus importante de toute la liste, et la moins bien faite. Elle ne sert pas à informer les voisins par politesse : elle déclenche le compte à rebours du recours. Tant que le panneau n’est pas posé, le délai de recours ne court pas, et il ne court toujours pas trois ans plus tard.
L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme impose d’afficher la mention du permis — explicite ou tacite — sur le terrain, de manière visible depuis l’extérieur, dès la notification de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier. C’est au bénéficiaire de le faire, pas à la mairie.
Le panneau doit être rectangulaire, de dimensions supérieures à 80 centimètres (article A. 424-15). Les panneaux vendus en grande surface respectent ce format ; les impressions A3 bricolées, non.
Il doit porter les mentions listées à l’article A. 424-16 :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
- le nom de l’architecte auteur du projet architectural ;
- la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ;
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
- pour une construction, la surface de plancher autorisée et la hauteur exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
- pour un lotissement, le nombre maximum de lots ; pour une démolition, la surface des bâtiments à démolir.
Le panneau doit en outre mentionner l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. Cette mention n’est pas décorative : elle est ce qui rend opposable au voisin la règle de notification décrite plus bas.
Faites constater l’affichage. Le jour où un recours arrive, c’est à vous de prouver que le panneau était en place, lisible et complet, pendant deux mois sans interruption. Un constat de commissaire de justice en début, milieu et fin de période coûte quelques centaines d’euros et vaut infiniment mieux que des photos datées par votre téléphone.
En parallèle, la mairie procède à son propre affichage : dans les huit jours de la délivrance, un extrait du permis est affiché en mairie pendant deux mois. Depuis 2021, cet affichage en mairie peut être remplacé par une publication sur le site internet de la commune. Cet affichage-là ne vous dispense de rien : seul celui du terrain fait courir le délai à l’égard des tiers.
Le recours des tiers
L’article R. 600-2 est limpide : le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Deux mois d’affichage continu, puis deux mois de recours. En pratique, comptez quatre mois à partir de la pose du panneau pour être tranquille.
Le mot « continue » fait tout le travail. Un panneau tombé, retourné par le vent, masqué par une haie ou remplacé à mi-parcours par un modèle incomplet peut faire repartir le compteur à zéro.
| Qui | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Les tiers (voisins, associations) | 2 mois | Premier jour de la période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain |
| La mairie (retrait) | 3 mois | Date de la décision |
| Le préfet (contrôle de légalité) | 2 mois | Réception de l’acte en préfecture |
Deux garde-fous en votre faveur
La notification obligatoire du recours. Celui qui attaque doit, à peine d’irrecevabilité, notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours francs du dépôt du recours (article R. 600-1). C’est la date d’envoi qui compte. Un voisin qui saisit le tribunal sans vous prévenir voit son recours rejeté sans examen du fond. Cette règle ne s’applique pas à la contestation d’un permis modificatif ou d’une mesure de régularisation.
L’intérêt à agir. Un particulier n’est recevable que si la construction autorisée est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe régulièrement (article L. 600-1-2). Le voisin mécontent qui n’est gêné en rien n’a pas d’intérêt à agir. Cette condition ne s’applique ni à l’État, ni aux collectivités, ni aux associations.
Le retrait par l’administration
La mairie peut revenir sur sa propre décision, mais à deux conditions cumulatives posées par l’article L. 424-5 : le permis doit être illégal, et le retrait doit intervenir dans les trois mois suivant la date de la décision. Passé ce délai, un permis ne peut plus être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire.
Cet article précise aussi un point utile : déposer une nouvelle demande sur le même terrain n’oblige pas à faire retirer l’autorisation précédente, et n’emporte pas son retrait implicite. Vous pouvez donc faire coexister deux permis et choisir ensuite celui que vous exécutez.
La déclaration d’ouverture de chantier
Au démarrage effectif des travaux, le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager adresse au maire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires (article R. 424-16). Le maire en garde un, transmet le deuxième à l’autorité qui a délivré le permis et le troisième au préfet pour les statistiques.
Deux précisions qui évitent des erreurs courantes. La DOC ne concerne pas les déclarations préalables : une DP n’en demande aucune. Et elle n’est pas un simple formalisme statistique : c’est elle qui matérialise le fait que les travaux ont été « entrepris » dans le délai de validité du permis.
La durée de vie du permis
Un permis n’est pas acquis indéfiniment. L’article R. 424-17 pose deux causes de péremption : les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans de la notification ou de l’obtention du tacite, ou bien, passé ce délai, ils sont interrompus pendant plus d’un an. La règle vaut aussi pour une non-opposition à déclaration préalable portant sur des travaux.
Pour une DP qui porte sur un changement de destination ou une division de terrain sans travaux, l’article R. 424-18 prévoit la même échéance de trois ans, comptée sur la réalisation de l’opération.
La prorogation
Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande du bénéficiaire, à condition que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives n’aient pas évolué de façon défavorable au projet (article R. 424-21). Autrement dit : si le PLU a changé entre-temps et que votre projet n’y est plus conforme, la prorogation vous sera refusée.
La demande se fait en deux exemplaires, par pli recommandé ou déposée en mairie, deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité (article R. 424-22). C’est un délai sec : une demande envoyée trois semaines avant l’échéance est hors délai, et le permis tombe.
Deux dérogations encore actives
Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 a allongé la validité de deux générations de permis :
| Permis délivré entre | Effet | Prorogation |
|---|---|---|
| 1er janvier 2021 et 27 mai 2022 | Validité prorogée d’un an | Selon le droit commun |
| 28 mai 2022 et 28 mai 2024 | Validité portée à cinq ans | Impossible — la dérogation y fait obstacle |
Si votre permis relève de la seconde ligne, vous avez cinq ans pour engager les travaux, mais il ne sert à rien de déposer une demande de prorogation : elle sera rejetée.
La fin de chantier : DAACT et conformité
À l’achèvement des travaux, vous déposez une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Depuis le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, l’article R. 462-1 précise qu’elle est établie par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte ou l’agréé en architecture lorsqu’ils ont dirigé les travaux. Elle s’adresse au maire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou se dépose en mairie contre décharge.
La DAACT ouvre à la mairie un délai pour venir vérifier. L’article R. 462-6 lui donne trois mois à compter de la réception pour contester la conformité — délai porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire.
Quand le récolement est-il obligatoire ?
L’article R. 462-7 en dresse la liste fermée :
- immeuble inscrit au titre des monuments historiques, périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, ou site classé ou en instance de classement — le récolement se fait alors avec l’architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ;
- immeubles de grande hauteur et établissements recevant du public, sauf les ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement ;
- cœur de parc national (ou futur parc pris en considération) et réserve naturelle ;
- secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
L’attestation de non-contestation
C’est le document qui clôt le dossier, et celui qu’on oublie le plus souvent. Si la mairie garde le silence pendant le délai de l’article R. 462-6, elle délivre de plein droit, sur votre demande, une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée — et elle doit le faire dans les quinze jours de la demande (article R. 462-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-117 du 20 février 2026).
Demandez-la systématiquement, même si personne ne vous la réclame sur le moment. C’est la pièce que le notaire exigera à la revente, et celle que l’assureur regardera en cas de sinistre. La réclamer dix ans plus tard, quand les archives ont bougé et que l’équipe municipale a changé, est une autre affaire.
Le calendrier, d’un coup d’œil
| Quand | Quoi | Texte |
|---|---|---|
| Dès la notification | Pose du panneau sur le terrain | R. 424-15 · A. 424-15 et A. 424-16 |
| Dans les 8 jours | Affichage en mairie pendant 2 mois (par la commune) | R. 424-15 |
| 2 mois d’affichage continu, puis 2 mois | Fenêtre de recours des tiers | R. 600-2 |
| 3 mois après la décision | Fin du droit de retrait de la mairie | L. 424-5 |
| À l’ouverture du chantier | DOC en 3 exemplaires (PC et PA seulement) | R. 424-16 |
| Dans les 3 ans | Travaux engagés, sous peine de péremption | R. 424-17 |
| 2 mois avant l’échéance | Demande de prorogation (2 fois 1 an) | R. 424-21 et R. 424-22 |
| À l’achèvement | DAACT en recommandé ou contre décharge | R. 462-1 |
| 3 mois après la DAACT (5 si récolement) | Fin du délai de contestation de la conformité | R. 462-6 et R. 462-7 |
| Ensuite, sur demande | Attestation de non-contestation, sous 15 jours | R. 462-10 |
J’ai oublié de poser le panneau pendant six mois. Que se passe-t-il ?
Rien d’irréversible, mais rien n’est purgé non plus. Le délai de recours des tiers n’a pas commencé à courir. Posez le panneau maintenant, faites-le constater, et comptez quatre mois à partir de cette date. Les travaux déjà réalisés restent couverts par le permis : c’est la sécurité juridique, pas la légalité de la construction, qui a été retardée.
Le voisin m’a attaqué sans me prévenir. Est-ce que ça change quelque chose ?
Oui, beaucoup. L’article R. 600-1 impose de notifier le recours à l’auteur de la décision et au titulaire du permis, par recommandé avec accusé de réception, dans les quinze jours francs du dépôt. À défaut, le recours est irrecevable — le juge n’examine même pas le fond. Signalez-le immédiatement à votre avocat : c’est le moyen de défense le plus rapide qui existe.
Mon permis expire dans un mois et je n’ai pas commencé. Puis-je le proroger ?
Non. La demande de prorogation doit être déposée au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité (article R. 424-22). À un mois, il est trop tard. Il reste deux options : engager réellement les travaux avant l’échéance et déposer la DOC, ou redéposer une demande — en vérifiant d’abord que le PLU n’a pas changé entre-temps.
Dois-je faire une DOC pour une déclaration préalable ?
Non. L’article R. 424-16 ne vise que le permis de construire et le permis d’aménager. Une DP ne donne lieu à aucune déclaration d’ouverture de chantier. En revanche, la DAACT de fin de travaux, elle, est bien due pour une DP.
La mairie ne répond pas à ma DAACT. C’est bon signe ?
Oui. Passé trois mois — cinq en cas de récolement obligatoire — sans contestation, la conformité ne peut plus être remise en cause. Mais ne vous arrêtez pas là : demandez l’attestation de non-contestation prévue à l’article R. 462-10. La mairie doit vous la délivrer sous quinze jours, et c’est elle que le notaire réclamera à la revente.
Puis-je vendre avant d’avoir déposé la DAACT ?
Rien ne l’interdit juridiquement, mais l’acquéreur et son notaire le verront. Un bien vendu avec un chantier non déclaré achevé et sans attestation de non-contestation se négocie moins bien, et fait souvent l’objet d’une retenue sur le prix jusqu’à régularisation.
Un permis obtenu, et après ?
Nous accompagnons nos dossiers jusqu’à l’obtention, et nous répondons aux questions qui suivent : affichage, pièces de fin de chantier, régularisation. Si votre projet n’est pas encore déposé, parlons-en avant.
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Sources
- Code de l’urbanisme, article R. 424-15 — affichage sur le terrain et en mairie.
- Code de l’urbanisme, article A. 424-15 — panneau rectangulaire de plus de 80 cm.
- Code de l’urbanisme, article A. 424-16 — mentions obligatoires du panneau.
- Code de l’urbanisme, article R. 600-2 — point de départ du délai de recours des tiers.
- Code de l’urbanisme, article R. 600-1 — notification du recours sous quinze jours francs.
- Code de l’urbanisme, article L. 600-1-2 — intérêt à agir des tiers.
- Code de l’urbanisme, article L. 424-5 — retrait dans les trois mois.
- Code de l’urbanisme, article R. 424-16 — déclaration d’ouverture de chantier.
- Code de l’urbanisme, article R. 424-17 — péremption à trois ans, et dérogation du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025.
- Code de l’urbanisme, article R. 424-18 — changement de destination et division de terrain.
- Code de l’urbanisme, article R. 424-21 — prorogation deux fois un an.
- Code de l’urbanisme, article R. 424-22 — demande deux mois avant l’échéance.
- Code de l’urbanisme, article R. 462-1 — DAACT, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026.
- Code de l’urbanisme, article R. 462-6 — trois mois, cinq mois en cas de récolement.
- Code de l’urbanisme, article R. 462-7 — cas de récolement obligatoire.
- Code de l’urbanisme, article R. 462-10 — attestation de non-contestation, décret n° 2026-117 du 20 février 2026.
Articles vérifiés un à un sur Légifrance le 24 septembre 2026. Ce guide décrit le droit applicable en France métropolitaine ; des adaptations existent outre-mer.