Conditions Générales de Vente du site permismaison.fr
Préambule
La société Permis Maison est une SARL au capital social de 5 000 €, ayant son siège social au 14 rue Balloffet Dury, 69220 Belleville-en-Beaujolais. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-sur-Saône sous le numéro SIRET 901 511 345.
Article 1 : Objet
Le terme « Client » désigne un particulier ou un professionnel ayant une relation directe avec notre société ou accédant à notre site internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la fourniture de services. Ces services peuvent être vendus soit directement par notre société, soit via notre site internet: permismaison.fr et s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
En passant commande sur le site internet, le Client confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente. Cette commande implique une acceptation complète, immédiate et sans réserve des conditions en vigueur à la date de la commande.
Article 2 : Services proposés
La liste et le descriptif des services offerts par la Société sont accessibles sur leur site internet ainsi que sur ses pages de vente.
Des services complémentaires peuvent également être proposés en fonction des besoins spécifiques du client. Il est à noter que les photos et descriptions des services sont non contractuels.
Tarifs
Les tarifs des services proposés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent l’étude et la réalisation des documents. Cependant, pour les services nécessitant la remise d’un dossier final, des frais supplémentaires seront appliqués pour la livraison.
En cas d’expédition vers les DOM-TOM ou à l’étranger, des droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou taxes d’État peuvent également être facturés en supplément au Client.
Barème de prix et réductions pour les professionnels *
La Société peut établir des partenariats spécifiques offrant des avantages ponctuels à des professionnels, en fonction de la nature et du volume des commandes.
Les conditions de ces offres sont fixées librement par la Société et ne sauraient constituer un précédent.
Durée de validité de l’offre
La prestation de service débute à la date de la commande et se poursuit jusqu’à son accomplissement. Pour les services nécessitant la remise d’un dossier, la livraison de celui-ci intervient à la fin de la prestation.
En cas de remise de dossier : afin d’assurer un service de qualité, si le dossier livré ne permet pas d’obtenir la validation des services administratifs compétents (mairie ou autre), le client peut demander une modification gratuite du dossier avant une nouvelle soumission.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Établissement de commande & procédure de réalisation
À titre indicatif et sans caractère contractuel, la procédure de vente peut se dérouler comme suit :
1. Passation de commande : Le Client passe commande via notre site internet ou par téléphone auprès de notre Société. Il doit renseigner les informations demandées et accepter les Conditions Générales de Vente.
2. Étude de faisabilité : La Société examine la commande et rend un avis favorable ou défavorable dans un délai de deux jours ouvrés.
3. Émission du devis : En cas d’avis favorable, le Vendeur transmet un devis au Client accompagné des modalités de règlement.
4. Validation de la commande : Le Client confirme sa commande en réglant 50 % du montant total indiqué sur le devis. Une fois cette validation effectuée, la commande devient ferme et définitive. Toute modification peut entraîner un délai supplémentaire.
5. Suivi de la prestation : Le Vendeur informe le Client de l’avancement de la prestation et sollicite le règlement du solde (50 %) pour finaliser la commande.
6. Finalisation et remise des documents : Après réception du solde, le Vendeur achève la prestation et remet au Client les documents nécessaires.
Ce processus vise à garantir transparence et fluidité dans le déroulement des transactions.
Article 3 : Obligation du client
Les conditions de règlement des particuliers
Délais de paiement :
Le Client peut opter pour un paiement comptant ou un paiement en deux fois, sans engagement. Les conditions du règlement échelonné sont définies par le Vendeur.
Le premier règlement, qu’il soit total ou partiel (50 % du montant total), valide la commande et déclenche son traitement par nos services. En l’absence de ce paiement initial, la prestation ne pourra pas débuter.
En cas de paiement en deux fois, le Client devra, à la demande du Vendeur, procéder au règlement du solde (50 %) pour permettre la finalisation de la prestation. Une fois le paiement intégral effectué, une facture sera émise et envoyée par email au Client dans un délai de deux jours ouvrés.
Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire ou carte bancaire, que ce soit via notre site internet ou par téléphone.
Les conditions de règlement des professionnels *
Délais de paiement et pénalités de retard pour les professionnels :
Un acompte, d’un montant maximal de 50 % du prix final, peut être exigé par le Vendeur pour valider la prise en compte de la commande. Le montant de cet acompte est fixé librement par le Vendeur.
Après l’émission de la facture finale, le Client dispose d’un délai de règlement de 45 jours fin de mois.
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour couvrir les frais de recouvrement.
Article 4 : Droit de l’acheteur
Droit de rétractation pour les particuliers
Conformément à l’Article L221-18 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal de 14 jours. Toutefois, vous avez la possibilité de renoncer à ce droit lors de votre commande si votre projet exige une étude débutant avant l’expiration de ce délai.
Droit de rétractation et conditions d’annulation du contrat pour les professionnels*
Le Client professionnel ne bénéficie ni d’un droit de rétractation, ni de la possibilité d’annuler le contrat conclu avec le Vendeur.
Cependant, dans le cas où un contrat serait établi à distance ou hors établissement, en dehors du champ d’activité principal du Client, et si celui-ci emploie cinq salariés ou moins, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément aux Articles L121-21 à L121-21-8 du Code de la consommation.
Dans ce cadre spécifique, le Client peut renoncer à ce droit de rétractation lors de la commande, s’il souhaite que celle-ci soit prise en compte avant l’expiration du délai de 14 jours.
Garanties légales de conformité et des vices cachés
Les services et produits proposés respectent les réglementations en vigueur.
Le Vendeur s’engage à fournir une prestation conforme aux éléments convenus avec le Client lors de la commande.
Si le Client ne respecte pas les réglementations, lois ou procédures en vigueur au moment de la commande, la société Permis Maison ne pourra être tenue responsable de la non-conformité du dossier réalisé. Dans tous les cas, la prestation effectuée restera due.
Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 30 jours suivant la livraison du produit ou service. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Concernant les dossiers soumis à une administration publique, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un refus de validation, sauf en cas de manquement de sa part, tel que :
– Une erreur dans l’enregistrement des données fournies par le Client.
– Une pièce non conforme ou manquante.
Pour tout autre motif de refus, le Client pourra bénéficier d’une assistance du Vendeur pour la modification du dossier, dans la limite de deux dépôts supplémentaires, et ce dans un délai de six mois.
Remboursement
Une fois la réalisation d’une prestation commencée, celle-ci ne pourra faire l’objet d’un remboursement. De même, aucun paiement effectué ne pourra donner lieu à une demande de remboursement.
Dans le cadre d’une demande de permis de construire ou de toute autre procédure auprès d’une administration publique, seule l’administration concernée est compétente pour valider ou refuser le dossier. Malgré une étude d’urbanisme préalable, nous ne pouvons garantir l’obtention d’un accord.
En conséquence, un refus de validation par l’administration ne constitue pas un motif justifiant un remboursement.
Article 5 : Obligation du vendeur
Modalités de réalisation et de livraison
Les prestations de services incluent la réalisation d’un dossier livrable au format PDF.
À titre indicatif, les délais de réalisation varient en moyenne entre 3 jours ouvrés et 1 mois, selon la nature du service.
Pour les services personnalisés, le délai final peut être influencé par :
– Les délais de transmission des informations par le Client ;
– Les demandes de modifications formulées par le Client ;
– Les imprévus ou changements demandés par le Client ou jugés nécessaires par le Vendeur.
Si le Client commande plusieurs services simultanément, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
Le Vendeur met à disposition un service de suivi de commande accessible par téléphone pour accompagner le Client tout au long du processus.
Limitation de responsabilité du vendeur
La Société Permis Maison ne réalise ni plans techniques ni plans d’exécution. Ses productions ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation auprès d’un bureau d’études spécialisé.
La Société décline toute responsabilité concernant l’exactitude des informations fournies par le Client pour la réalisation de sa commande personnalisée. En cas de non-conformité de ces informations avec la réalité, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Conformément à l’article 4.2 des présentes CGV, en cas de non-respect par le Client des réglementations, lois ou procédures en vigueur lors de la commande, la Société Permis Maison ne pourra être tenue responsable d’un dossier non conforme. La prestation réalisée restera, dans tous les cas, due.
La Société Permis Maison met tout en œuvre pour sécuriser son site internet, mais ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance ou de piratage de celui-ci.
Enfin, la Société décline toute responsabilité concernant les informations accessibles via des liens hypertextes pointant vers d’autres sites depuis son propre site internet.
Article 6 : Réglementations générales
Droit applicable
Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des opérations d’achat et de vente qu’elles régissent, sont exclusivement soumises au droit français.
Règlement des litiges
En cas de litige entre le Vendeur et le Client, les deux parties s’engagent à privilégier une procédure de règlement amiable avant toute démarche judiciaire.
Toute action en justice initiée en violation de cette clause sera déclarée irrecevable.
Nullité
Si l’une des clauses du présent contrat venait à être annulée en raison d’une incompatibilité avec une loi, réglementation, ordonnance, jugement ou convention collective, cette annulation ne remettrait pas en cause la validité des autres clauses, qui resteraient pleinement applicables entre les parties.
Langues
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version en français prévaudra en cas de litige.
*Conditions spécifiques applicables aux professionnels.