Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de destruction ?
Vous souhaitez savoir si vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire ? Vous êtes au bon endroit !
Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la déclaration préalable : définition, travaux concernés, démarches administratives, validité et bien plus encore.
Alors, prêt à commencer pour obtenir votre DP et mener en toute légalité votre projet ? C’est parti !
Qu'est-ce que la Déclaration Préalable ?
La déclaration préalable (DP) est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains travaux de construction ou d’aménagement qui ne nécessitent pas un permis de construire.
Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur.
Quels sont les travaux concernés par une déclaration préalable ?
La déclaration préalable est obligatoire pour les types de travaux suivants :
- Agrandissement et extension de votre habitation d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m².
- Construction d’une nouvelle annexe à côté de votre maison d’une emprise au sol inférieure à 20m² et faisant moins de 12m de hauteur (Garage – Abri de jardin – Carport – Véranda – Aménagement de combles, etc).
- Modification des aspects extérieurs de vos bâtiments :
(façade, ajout de fenêtre, modification de la toiture, ravalement de façade, etc). - Installation ou construction d’une piscine d’une surface comprise entre 10 et 100m².
- Construction d’un mur de clôture d’une hauteur supérieure à 2 m.
Quelles sont les démarches administratives à effectuer ?
Avant de débuter les travaux, il est nécessaire de déposer une Déclaration Préalable en mairie de la commune où se situe votre projet.
Cette démarche peut être réalisée par vous-même ou par votre mandataire, tel qu’un architecte ou une entreprise spécialisée, telle que Permis Maison.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Un formulaire Cerfa n° 13404*06 dûment rempli et signé.
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse des constructions existantes et projetées.
- Un plan de coupe.
- Un plan d’occupation des sols.
- Une notice descriptive des travaux.
- Des photographies du terrain et des constructions existantes.
D’autres pièces complémentaires ou d’autres formulaires Cerfa peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet et de la localisation de votre terrain.
Ces documents peuvent inclure :
- Un certificat d’urbanisme (si vous n’avez pas connaissance des règles du Plan local d’Urbanisme (PLU).
- Un avis de l’Architecte des Bâtiments de France (si votre projet se situe dans une zone protégée).
- Une attestation de prise en compte des prescriptions du règlement du lotissement (si votre terrain est situé dans un lotissement).
- Un avis de la Commission National des monuments Historiques (si votre projet est situé à proximité d’un monument historique).
Pourquoi passer par Permis Maison pour effectuer les démarches administratives ?
Face à la complexité et à la diversité des documents requis pour votre projet de construction ou d’aménagement, il peut être intimidant de s’engager seul dans les méandres des démarches administratives.
Avec notre expertise et notre accompagnement personnalisé, Permis Maison vous offre une solution simple et efficace en prenant en charge toutes les formalités liées à votre Déclaration Préalable.
Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d’instruction est en général d’un mois, mais peut être prolongé à deux mois en cas de consultation de certains services spécialisés, comme ceux des Monuments Historiques ou de l’architecte des bâtiments de France.
À l’issue de l’instruction, la mairie peut prendre trois types de décisions :
- Si votre dossier est complet, la mairie vous délivrera un :
– Arrêté d’autorisation si votre projet respecte les règles d’urbanisme.
– Arrêté de non-opposition. - Si votre dossier est incomplet, la mairie vous demandera de fournir des pièces complémentaires.
- Si votre projet ne respecte pas les règles d’urbanisme, la mairie vous délivrera un refus de déclaration préalable.
Quel est le délai de recours ?
Le délai de recours est de 2 mois pour contester la décision de la mairie par un recours gracieux ou un recours contentieux.
Quelle est la validité de la déclaration préalable ?
La Déclaration Préalable est valable pendant trois ans à partir de la date de son affichage en mairie.
Si vous n’avez pas commencé les travaux dans ce délai, la DP sera périmée. Vous devrez alors en déposer une nouvelle.
Doit-on faire une déclaration d’achèvement des travaux ?
La Déclaration Préalable est valable pendant trois ans à partir de la date de son affichage en mairie.
Si vous n’avez pas commencé les travaux dans ce délai, la DP sera périmée. Vous devrez alors en déposer une nouvelle.
Oui, une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) est obligatoire dans la plupart des cas après la réalisation de travaux sous déclaration préalable (DP).
Elle doit être faite, via un formulaire cerfa 13408*12, dans les 90 jours après la fin des travaux.
La DAACT permet à la mairie de :
- Vérifier que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation accordée (DP).
- Mettre à jour le cadastre.
Conclusion
En suivant ces étapes et en respectant les réglementations en vigueur, vous maximisez vos chances d’obtenir une déclaration préalable et de réaliser vos travaux de faible importance en toute tranquillité.
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