Conditions Générales de Vente du site permismaison.fr
Préambule
PERMIS MAISON, SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 901 511 345, dont le siège social est situé 14 rue Balloffet Dury, 69220 Belleville-en-Beaujolais (ci-après le « Prestataire »), propose des prestations d’assistance, d’analyse, de conseil et d’élaboration de dossiers administratifs d’urbanisme à destination des particuliers et des professionnels (ci-après le « Client »).
Les services proposés comprennent, selon les cas :
● La réalisation de plans pour déclaration préalable de travaux (DP), permis de construire (PC/PCMI) ou permis de démolir, pouvant inclure une mission complète ou partielle (par exemple : plan de masse seul, insertion graphique uniquement, etc.) ;
● La fourniture d’études thermiques réglementaires (RE2020) nécessaires au dépôt du dossier, réalisées par des bureaux d’études partenaires indépendants spécialisés ;
● La fourniture d’études ACV (Analyse du Cycle de Vie), lorsque celles-ci sont requises pour le projet, réalisées par des bureaux d’études partenaires indépendants ;
● La fourniture d’études sismiques lorsque la réglementation ou la nature du projet l’exige, réalisées par des bureaux d’études ou ingénieurs partenaires indépendants ;
● La mise en relation avec un architecte DPLG ou HMONP partenaire, lorsque le recours à un architecte est requis par la réglementation.
PERMIS MAISON intervient exclusivement dans le cadre d’une mission d’assistance administrative, de conseil et d’accompagnement à la constitution de dossiers réglementaires d’urbanisme.
PERMIS MAISON n’exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre, de suivi de chantier, de conception architecturale réglementée ou de cabinet d’architecte.
Lorsque la réglementation impose le recours à un architecte, notamment dans les cas prévus aux articles L.431-1 et suivants du Code de l’urbanisme, le Client demeure seul responsable du respect de cette obligation réglementaire.
Dans ce cadre, PERMIS MAISON peut proposer une mise en relation avec un architecte DPLG ou HMONP partenaire indépendant. Toute mission relevant du monopole de l’architecte est alors réalisée sous la responsabilité exclusive de ce dernier, dans le cadre d’un contrat distinct conclu avec le Client.
ARTICLE 1 : Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants ont la signification suivante :
● Prestataire : désigne la société PERMIS MAISON, fournissant les prestations décrites dans les présentes CGV.
● Client : désigne toute personne physique ou morale, particulière ou professionnelle, ayant commandé une ou plusieurs prestations auprès du Prestataire.
● Partenaire : désigne tout prestataire tiers indépendant, bureau d’étude, ingénieur, architecte ou professionnel spécialisé intervenant dans le cadre de certaines prestations proposées par PERMIS MAISON.
● Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par PERMIS MAISON, notamment la réalisation de dossiers administratifs d’urbanisme, de plans réglementaires, ainsi que la coordination ou l’organisation de prestations techniques réalisées par des partenaires spécialisés.
● Dossier d’urbanisme : désigne l’ensemble des pièces administratives, graphiques et techniques nécessaires à l’instruction d’une déclaration préalable, d’un permis de construire, d’un permis de démolir ou de toute autre autorisation d’urbanisme.
● Étude thermique RE2020 : désigne une étude réglementaire relative à la performance énergétique du projet, réalisée par un bureau d’étude partenaire spécialisé conformément à la réglementation en vigueur.
● Étude ACV (Analyse du Cycle de Vie) : désigne une étude environnementale réglementaire permettant d’évaluer l’impact carbone et environnemental global d’un projet de construction.
● Étude sismique : désigne une étude technique réalisée par un bureau d’étude ou un ingénieur partenaire spécialisé, lorsque la réglementation ou les caractéristiques du projet l’imposent.
ARTICLE 2 – Champ d'application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PERMIS MAISON (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle, (ci-après le « Client ») ayant sollicité une ou plusieurs prestations proposées par PERMIS MAISON.
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par PERMIS MAISON.
L’acceptation des présentes CGV par le Client intervient notamment :
● soit par la signature ou la validation d’un devis, contrat ou bon de commande ;
● soit par le versement d’un acompte ou de toute somme prévue au titre de la commande, ce qui vaut acceptation ferme et sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît expressément que toute demande de commencement immédiat des prestations avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours vaut renonciation expresse à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation.
Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive. Les sommes versées correspondent à des prestations immédiatement mobilisées et réalisées progressivement selon l’avancement du dossier. En cas d’annulation par le Client après démarrage des prestations, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées resteront acquises au Prestataire.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. PERMIS MAISON se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà commandées.
ARTICLE 3 : Commande de services
Étape 1 – Demande de devis
Le Client souhaitant commander un ou plusieurs Services prend contact avec PERMIS MAISON par email, téléphone ou formulaire de contact.
Il transmet les premières informations nécessaires à l’étude de son projet, notamment : adresse du terrain, nature des travaux envisagés, objectifs, documents disponibles et contraintes connues
Étape 2 – Émission du devis personnalisé
PERMIS MAISON établit un devis personnalisé précisant notamment :
● les prestations proposées ;
● le prix des prestations ;
● les modalités et conditions de paiement ;
● les délais estimatifs de réalisation ;
● la référence aux présentes CGV.
Le Client peut, selon les prestations proposées, choisir :
● soit un paiement en deux temps :
· un acompte de 50 % permettant le démarrage de la mission et la réalisation d’un avant-projet (AVP) ;
· le règlement du solde avant transmission du dossier finalisé.
Ce fonctionnement permet au Client de valider la bonne compréhension de son projet avant finalisation complète du dossier.
● soit un paiement intégral à la commande :
permettant une prise en charge immédiate et complète de la mission.
Étape 3 – Validation de la commande
Le devis est réputé accepté dès lors que le Client :
● valide le devis, contrat ou bon de commande par écrit (email, signature électronique ou tout autre moyen écrit) ; et ● procède au versement de l’acompte ou du règlement prévu au devis.
La validation de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Sauf accord contraire expressément convenu par écrit, toute validation de commande ou tout versement vaut demande expresse du Client de commencer immédiatement l’exécution des prestations avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît alors renoncer expressément à son droit de rétractation une fois les prestations commencées.
Sauf mention contraire, les sommes versées à la commande constituent un acompte engageant définitivement les parties.
En cas d’annulation par le Client après démarrage des prestations, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées resteront acquises au Prestataire.
Étape 4 – Paiement et démarrage des prestations
Les prestations débutent uniquement après réception effective du règlement prévu au devis (acompte ou paiement intégral).
Aucun travail ne sera engagé avant encaissement du paiement correspondant.
La transmission du dossier finalisé, notamment pour dépôt en mairie ou transmission administrative, est conditionnée au règlement intégral des sommes restant dues.
En cas d’interruption ou d’annulation de la mission par le Client après commencement des prestations, PERMIS MAISON se réserve le droit de conserver les sommes correspondantes au travail déjà réalisé.
ARTICLE 4 : Exécution des services
4.1 Conditions préalables
Afin de permettre à PERMIS MAISON de réaliser les prestations commandées, le Client s’engage à transmettre par voie électronique (principalement par email) l’ensemble des informations, documents, croquis, photos, métrés ou données nécessaires à l’exécution de la mission. Ces éléments sont fournis sous sa seule responsabilité.
Les plans réalisés par PERMIS MAISON ont une simple valeur informative et réglementaire : ils ont pour unique objet de permettre à l’administration d’instruire le dossier. Ils ne constituent en aucun cas des plans d’exécution destinés à la réalisation des travaux.
Le Client garantit l’exactitude et la mise à jour des informations transmises, notamment concernant les mesures, les surfaces et les caractéristiques techniques du projet. En cas d’erreur ou d’omission dans les données communiquées, PERMIS MAISON ne pourra être tenue responsable de tout refus administratif, retard ou coût supplémentaire induit.
PERMIS MAISON n’a pas pour mission de vérifier la nécessité de recourir à un architecte. Toutefois, si l’équipe détecte que le projet dépasse les seuils réglementaires imposant le recours à un architecte, elle pourra informer le Client et lui proposer, le cas échéant, une mise en relation avec un architecte DPLG ou HMONP partenaire indépendant.
En l’absence de réponse ou de validation du Client dans un délai de trente (30) jours suivant cette information, le traitement du dossier pourra être temporairement suspendu jusqu’à réception des éléments nécessaires à la poursuite de la mission.
4.2 Réalisation des prestations
PERMIS MAISON élabore les pièces nécessaires à la constitution du dossier d’urbanisme en fonction de la nature du projet (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir ou autre autorisation applicable).
Les pièces pouvant être réalisées incluent notamment : plan de situation, plan de masse, plans de coupe, plans de façades, insertion graphique, notice descriptive, photographies, modélisation 3D si prévue au devis, ainsi que les formulaires CERFA nécessaires au dépôt du dossier.
Certains documents, autorisations ou études complémentaires, non réalisés par PERMIS MAISON, peuvent être exigés par l’administration, la réglementation applicable ou la nature du projet.
Leur fourniture relève exclusivement de la responsabilité du Client, qui s’engage à transmettre l’ensemble des éléments nécessaires dans des délais compatibles avec le traitement du dossier.
Parmi ces éléments peuvent notamment figurer :
➤ En cas de terrain issu d’une division ou situé dans un lotissement :
● Plan de division : à fournir par le géomètre ou le vendeur en cas de détachement de parcelle.
● Certificat de conformité au règlement du lotissement (PCMI9) : à fournir par le lotisseur, l’aménageur ou le géomètre en charge du lotissement.
● Attestation relative à la réalisation des équipements communs (voiries, réseaux – PCMI10) : à fournir par le lotisseur ou l’aménageur.
➤ En cas de terrain nécessitant des études techniques :
● Étude de sol : à fournir par un géotechnicien ou bureau d’étude spécialisé.
● Étude de gestion des eaux pluviales : à fournir par un bureau d’étude compétent selon les prescriptions de la commune ou du PLU applicable.
● Étude d’assainissement non collectif (ANC) : à réaliser par un professionnel agréé et à faire valider par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
● Étude sismique : requise selon la zone de sismicité, la nature du projet ou les prescriptions applicables.
● Attestation de viabilisation ou de réalisation des réseaux : à obtenir auprès du lotisseur, aménageur ou vendeur du terrain.
➤ En cas de projet situé en copropriété :
● Autorisation écrite du syndic ou de l’assemblée des copropriétaires : à fournir par le Client lorsqu’elle est nécessaire, notamment en cas de modification extérieure ou d’impact sur les parties communes.
➤ Autres éléments à la charge du Client :
● Documents relatifs aux servitudes publiques ou privées : ces éléments doivent être signalés par le Client lorsqu’ils sont connus et transmis afin d’être pris en compte dans le dossier.
Exemples : zone non aedificandi, servitude de passage, périmètre de captage, protection au titre des monuments historiques, servitude de réseaux, etc.
PERMIS MAISON peut fournir un avis indicatif sur la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme au regard des informations communiquées.
Toutefois, PERMIS MAISON ne saurait être tenue responsable de l’absence, du retard ou de l’inexactitude d’un document ou d’une information non transmis par le Client.
Cet avis ne constitue ni une garantie d’acceptation du dossier par l’administration, ni un engagement de résultat.
4.3 Modifications éventuelles du dossier
Le Client peut demander jusqu’à trois séries de modifications sur le dossier sans surcoût, à condition qu’elles restent dans le cadre du projet initial validé lors de la commande.
Les modifications résultant d’une erreur, d’un oubli ou d’une incompréhension imputable à PERMIS MAISON ne sont pas décomptées du quota des trois modifications et sont corrigées sans frais supplémentaires.
En revanche, toute demande de modification :
Au-delà de trois séries de retours ou constituant une modification substantielle du projet initial (modification de l’implantation, des volumes, de la surface, du type de projet, ajout d’une extension, changement d’orientation, modification importante de toiture ou de façade, etc.)
pourra faire l’objet :
D’un devis complémentaire ; ou d’une suspension ou d’un arrêt de la mission après information du Client.
PERMIS MAISON se réserve également le droit de facturer toute modification entraînant notamment :
Une reprise complète ou partielle des plans, une nouvelle analyse réglementaire, une modification importante de la conception du projet, un changement de destination ou de nature du projet.
Afin d’assurer un traitement rigoureux et un meilleur suivi du dossier, il est demandé au Client de regrouper l’ensemble de ses demandes de modifications dans un seul message clair et structuré.
Par “retour”, il est entendu une série complète de modifications transmise en une seule fois, même si celle-ci comporte plusieurs demandes.
L’envoi de messages fragmentés ou de demandes successives non regroupées est susceptible d’entraîner des erreurs, des doublons ou des délais supplémentaires dans le traitement du dossier.
PERMIS MAISON se réserve la possibilité de suspendre temporairement le traitement des modifications jusqu’à réception d’un retour clair, complet et regroupé.
4.4 Validation et transmission
Dès validation écrite du projet de dossier par le Client (notamment par email), PERMIS MAISON transmet au Client les fichiers nécessaires au format PDF pour dépôt en mairie ou transmission dématérialisée.
Lorsque le Client a expressément commandé une prestation incluant le dépôt du dossier et le suivi administratif, il autorise PERMIS MAISON à effectuer en son nom :
Les formalités de dépôt du dossier, les échanges avec l’administration, ainsi que le suivi administratif du dossier jusqu’à décision.
Cette commande vaut autorisation expresse du Client pour l’accomplissement de ces démarches, sans qu’un mandat distinct ne soit nécessaire, sauf exigence particulière de l’administration concernée.
PERMIS MAISON se réserve toutefois la possibilité de demander une autorisation écrite complémentaire lorsque la mairie, l’administration compétente ou la nature des démarches l’exige.
4.5 Suivi administratif et clôture de mission
Lorsque la prestation commandée inclut la transmission du dossier par PERMIS MAISON, l’équipe pourra assurer le suivi administratif du dossier et répondre, dans la limite de la mission convenue, aux éventuelles demandes de pièces complémentaires formulées par l’administration.
Le Client s’engage à transmettre dans les meilleurs délais tout courrier, email ou notification reçu de la mairie ou du service instructeur concernant le dossier.
4.6 Réception de la décision
Dès connaissance de la décision administrative (accord, refus ou demande complémentaire), le Client est invité à en informer PERMIS MAISON dans un délai raisonnable.
À défaut de retour du Client pendant une période prolongée, la mission pourra être considérée comme terminée.
En tout état de cause, si plus de douze (12) mois s’écoulent sans échange, retour du Client, dépôt du dossier ou transmission d’une décision administrative après règlement de la commande, PERMIS MAISON pourra considérer le dossier comme clôturé.
De même, si le Client souhaite reprendre, modifier ou réactiver un dossier ancien, non déposé ou devenu partiellement obsolète du fait d’une évolution réglementaire (nouveau PLU, nouvelles contraintes administratives, division du terrain, modification du projet, etc.), PERMIS MAISON se réserve la possibilité d’appliquer une facturation complémentaire correspondant notamment :
Au temps nécessaire à la mise à jour du dossier à une nouvelle analyse réglementaire à une reprise graphique ou technique ou à la réintégration du dossier dans le planning de production.
Tout retour tardif ou toute demande de modification importante pourra entraîner :
L’établissement d’un devis complémentaire ou l’impossibilité de reprise immédiate du dossier selon la charge de production en cours.
4.7 Envoi du panneau réglementaire (si prestation incluse)
En cas de délivrance d’une autorisation d’urbanisme, PERMIS MAISON peut fournir un panneau d’affichage réglementaire à l’adresse indiquée par le Client lorsque cette prestation est prévue dans le devis.
L’installation, l’affichage, la visibilité, la conformité et le maintien du panneau pendant la durée réglementaire relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.
Particularité du traitement administratif
PERMIS MAISON s’efforce d’assurer un accompagnement rigoureux dans la constitution et le suivi des dossiers d’urbanisme.
Toutefois, le traitement administratif varie significativement selon les communes, les services instructeurs et les spécificités locales.
Le Client est informé qu’un même projet peut faire l’objet d’exigences, demandes de pièces complémentaires ou délais différents selon l’administration compétente ou l’instructeur en charge du dossier.
En conséquence, PERMIS MAISON ne saurait être tenue responsable :
- Des délais d’instruction
- Des demandes complémentaires
- Des exigences particulières de l’administration
- Des évolutions ou interprétations réglementaires propres à chaque commune.
4.8 Prestations techniques (RE2020, ACV, études sismiques)
PERMIS MAISON peut proposer, directement ou par l’intermédiaire de partenaires spécialisés indépendants, certaines prestations techniques selon les besoins du projet et les exigences réglementaires applicables.
- Étude thermique RE2020 (phase dépôt)
Lorsqu’elle est prévue au devis, l’étude thermique RE2020 est réalisée par un bureau d’étude partenaire spécialisé, sur la base :
Des plans transmis ou réalisés dans le cadre du dossier
Des informations et hypothèses communiquées par le Client (mode de chauffage, ventilation, matériaux, orientation, équipements, etc.).
Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l’étude.
À défaut, le traitement de la prestation pourra être suspendu jusqu’à réception des éléments demandés.
L’étude RE2020 a pour seul objet de permettre le dépôt réglementaire du dossier d’urbanisme et ne constitue pas une validation technique complète du projet pour sa phase d’exécution ou de chantier.
L’étude de ventilation réglementaire, lorsqu’elle est obligatoire, n’est pas incluse sauf mention contraire au devis. Elle demeure à la charge du Client et doit être réalisée par un prestataire spécialisé indépendant.
- Étude ACV (Analyse du Cycle de Vie)
Lorsque le projet le nécessite, une étude ACV peut être réalisée par un bureau d’étude partenaire spécialisé.
Cette étude est établie à partir des données techniques du projet transmises par le Client ou définies lors de la phase de conception.
L’étude ACV est transmise en complément de l’étude RE2020 lorsqu’elle est exigée pour la conformité réglementaire du projet.
- Étude sismique
Selon la localisation du projet, la réglementation applicable ou la nature des travaux envisagés, une étude sismique peut être requise.
Cette prestation est réalisée par un bureau d’étude ou un ingénieur partenaire spécialisé.
Le Client s’engage à transmettre les plans et informations nécessaires à la bonne réalisation de cette étude, notamment en cas de contraintes particulières du terrain ou du projet.
ARTICLE 5 – Conditions financières
5.1 Prix
Les prix des Services sont indiqués dans le devis émis par PERMIS MAISON, en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon la TVA applicable au jour de la commande.
Pour les territoires d’outre-mer (DOM-TOM) ou les zones bénéficiant d’un régime particulier, les factures sont établies conformément à la réglementation fiscale applicable.
Le prix des prestations est exigible selon les modalités prévues au devis accepté par le Client.
Le paiement peut être effectué :
- Soit en une seule fois (100 % à la commande) ;
- Soit en deux fois : acompte de 50 % à la commande, puis règlement du solde avant finalisation du dossier.
Les prestations techniques, études réglementaires et prestations réalisées par des partenaires spécialisés (RE2020, ACV, études sismiques, etc.) sont quant à elles payables intégralement à la commande, sauf mention contraire indiquée au devis.
5.2 Modalités de paiement
5.2.1 Paiement par carte bancaire
Le Client peut régler les prestations par carte bancaire :
- Soit directement via le site internet sécurisé de PERMIS MAISON
- Soit via un lien de paiement sécurisé transmis par email.
Les cartes bancaires acceptées sont notamment : Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Le Client est redirigé vers une plateforme de paiement sécurisée opérée par le prestataire partenaire MONETICO.
Les données bancaires sont cryptées et traitées exclusivement par MONETICO. Elles ne sont à aucun moment stockées ou conservées par PERMIS MAISON.
Le paiement s’effectue conformément aux conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement concerné.
5.2.2 Paiement par virement bancaire
Le Client peut également régler les prestations par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par PERMIS MAISON.
Afin de faciliter et d’accélérer le traitement des commandes, il est recommandé d’effectuer un virement instantané (SEPA instantané), proposé par la majorité des établissements bancaires.
Les prestations ne débuteront qu’après réception effective des fonds sur le compte bancaire de PERMIS MAISON.
Le Client peut transmettre une preuve de virement à titre informatif. Toutefois, seule la réception effective du paiement permet le démarrage de la mission
5.2.3 Paiement par chèque
Le règlement peut également être effectué par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France.
Les chèques doivent impérativement être établis à l’ordre de :
PERMIS MAISON
Les prestations ne débuteront qu’après réception et encaissement effectif du chèque par PERMIS MAISON.
5.3 Règle générale : absence de livraison avant règlement complet
PERMIS MAISON ne procède à aucune livraison définitive ni transmission du dossier finalisé tant que le règlement intégral des sommes dues n’a pas été effectué.
La remise des fichiers finaux, documents administratifs ou éléments destinés au dépôt du dossier est conditionnée au paiement complet de la prestation prévue au devis.
Aucune compensation, retenue, remise ou déduction unilatérale ne pourra être appliquée par le Client sans accord écrit préalable de PERMIS MAISON.
ARTICLE 6 – Obligations des parties
6.1 Obligations de PERMIS MAISON
PERMIS MAISON s’engage à :
Exécuter les prestations commandées avec sérieux, compétence et dans le respect des réglementations applicables ;
Apporter le soin nécessaire à l’élaboration des dossiers destinés aux administrations compétentes ;
Informer le Client de toute difficulté notable rencontrée dans le cadre du traitement du dossier (informations manquantes, éléments bloquants, évolution réglementaire connue, etc.) ;
Proposer, lorsque cela est nécessaire et si le Client le souhaite, des prestations techniques complémentaires réalisées par des partenaires spécialisés indépendants (études thermiques, études sismiques, études ACV, etc.).
Les plans et documents fournis par PERMIS MAISON ont une vocation exclusivement administrative et réglementaire, destinée à permettre l’instruction du dossier par l’administration compétente.
Ils ne constituent en aucun cas des plans d’exécution, des plans techniques chantier ou des documents destinés à la réalisation des travaux.
PERMIS MAISON ne garantit ni l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, ni l’absence de demandes complémentaires, prescriptions particulières ou observations formulées par l’administration.
PERMIS MAISON déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Les partenaires techniques intervenant dans le cadre de prestations spécifiques (RE2020, études sismiques, études ACV, etc.) disposent, lorsqu’elle est requise, des assurances professionnelles ou décennales adaptées à la nature de leur mission.
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir dans les délais demandés l’ensemble des documents, informations, plans, croquis, photographies et éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
- Vérifier l’exactitude des informations et données transmises à PERMIS MAISON (notamment surfaces, limites, références cadastrales, servitudes ou contraintes connues) ;
- Vérifier attentivement l’ensemble des documents, plans et informations transmis par PERMIS MAISON avant tout dépôt en mairie ou transmission à l’administration ;
- S’assurer notamment de la conformité des dimensions, surfaces, implantations, ouvertures, accès, niveaux, matériaux et caractéristiques générales figurant sur les documents transmis ;
- Effectuer les paiements prévus au devis dans les conditions et délais convenus ;
- Répondre aux sollicitations de PERMIS MAISON dans un délai raisonnable afin de permettre le bon déroulement du dossier ;
- Transmettre sans délai tout courrier, email ou échange avec l’administration susceptible d’avoir un impact sur le projet (demande de pièces complémentaires, refus, prescriptions, observations, etc.) ;
- Assumer les frais liés aux pièces, études ou documents complémentaires exigés par l’administration lorsqu’ils ne sont pas prévus dans le devis initial.
Toute validation écrite, transmission du dossier par le Client ou dépôt en mairie vaut acceptation des documents et informations transmis par PERMIS MAISON.
En cas de transmission tardive des éléments demandés ou d’absence prolongée de réponse du Client compromettant la bonne poursuite de la mission, PERMIS MAISON se réserve la possibilité :
- De suspendre temporairement le traitement du dossier ;
- Ou de considérer la mission comme interrompue dans les conditions prévues à l’article 4
ARTICLE 7 – Responsabilité
7.1 Nature de l’engagement
PERMIS MAISON est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement liée à l’exécution des prestations expressément prévues au devis accepté par le Client.
7.2 Limites de responsabilité
PERMIS MAISON ne pourra notamment être tenue responsable :
- Du refus d’un dossier par l’administration ou d’un avis défavorable ;
- Des demandes de modifications, prescriptions ou pièces complémentaires formulées par l’administration ;
- Des délais d’instruction, de réponse ou de traitement relevant de la compétence des services administratifs ;
- Du non-respect par le Client des règles d’urbanisme, du Code de la construction ou des prescriptions administratives ;
- De l’absence, du retard ou de l’inexactitude des documents ou informations transmis par le Client ;
- De l’absence de mise à jour des documents réglementaires par les administrations compétentes (PLU, carte communale, servitudes, zonages, etc.) ;
- Des recours de tiers, voisins, copropriétés ou associations ;
- Des problèmes d’acheminement, de perte ou de non-réception de documents postaux ou électroniques ;
- De l’affichage non conforme du panneau réglementaire par le Client, de sa dégradation ou du non-respect des délais d’affichage ;
- D’une évolution réglementaire locale ou nationale ayant un impact sur le projet ou sa faisabilité ;
- D’un dépôt effectué directement par le Client sans validation préalable de PERMIS MAISON ou en dehors de la procédure convenue.
Les plans, documents et pièces réalisés par PERMIS MAISON sont exclusivement destinés à la constitution du dossier administratif d’urbanisme.
Ils n’ont pas valeur de plans d’exécution et ne peuvent être utilisés pour la réalisation des travaux, l’implantation chantier, l’exécution technique ou le dimensionnement de l’ouvrage.
PERMIS MAISON ne pourra être tenue responsable des désordres, malfaçons, erreurs d’exécution ou non-conformités intervenant au stade des travaux ou du chantier.
7.3 Cas particuliers et limites contractuelles
En cas d’intervention de PERMIS MAISON sur un dossier ayant déjà fait l’objet d’un dépôt préalable par le Client ou d’un commencement de travaux, PERMIS MAISON ne pourra être tenue responsable des éléments, démarches ou situations antérieurs à son intervention.
Lorsque le Client réalise lui-même certaines démarches relevant normalement des prestations confiées à PERMIS MAISON, sans en informer cette dernière ou en contradiction avec la mission convenue, PERMIS MAISON se réserve la possibilité de mettre fin à la mission après information du Client.
Les prestations déjà réalisées et les sommes correspondantes resteront dues.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité de PERMIS MAISON est expressément limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
Cette limitation couvre l’ensemble des préjudices directs pouvant être invoqués, quels qu’en soient les fondements.
Les présentes limitations de responsabilité constituent une condition essentielle de l’équilibre contractuel accepté par les parties. Les tarifs pratiqués tiennent notamment compte de cette répartition des risques.
7.4 Affichage réglementaire et purge des recours
Il appartient au Client de procéder à l’affichage réglementaire de l’autorisation d’urbanisme obtenue, conformément aux dispositions de l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme.
Lorsque cette prestation est prévue, PERMIS MAISON peut fournir un panneau comportant les mentions réglementaires obligatoires.
PERMIS MAISON n’est toutefois pas responsable :
- De l’installation du panneau
- De sa visibilité de son maintien
- Ni du respect de la durée légale d’affichage.
Afin de sécuriser le délai de recours des tiers, il est vivement recommandé au Client de faire constater l’affichage par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) :
- Lors de la mise en place du panneau
- En cours d’affichage
- Puis à l’issue du délai de recours des tiers.
Ces constats constituent les éléments de preuve les plus fiables en cas de contestation ou de recours.
PERMIS MAISON ne pourra être tenue responsable d’un affichage non conforme, incomplet ou insuffisamment justifié ayant entraîné un recours, une contestation ou une difficulté administrative.
ARTICLE 8 – Services complémentaires et déclinaisons possibles
PERMIS MAISON propose, en complément de ses prestations principales, différentes prestations ou options adaptées aux besoins spécifiques du Client.
Ces prestations complémentaires ou variantes de services sont précisées dans le devis accepté par le Client.
8.1 Réalisation partielle de dossier
Le Client peut commander uniquement certaines pièces ou prestations spécifiques liées au dossier d’urbanisme, par exemple :
- Un plan de masse seul
- Une insertion graphique destinée à illustrer un projet
- Un plan de façade partiel
- Ou toute autre pièce administrative isolée.
Ces prestations ponctuelles sont réalisées comme des missions indépendantes et limitées au périmètre expressément prévu au devis.
Elles n’incluent ni suivi global du projet, ni analyse complète de conformité réglementaire, ni vérification de la cohérence de l’ensemble du dossier d’urbanisme.
8.2 Panneau d’affichage avec QR code (usage informatif ou publicitaire)
PERMIS MAISON peut fournir, lorsque cela est prévu au devis, un panneau d’affichage comportant les mentions réglementaires obligatoires.
Ce panneau peut également inclure un QR code renvoyant vers le site internet de PERMIS MAISON, à des fins exclusivement informatives ou publicitaires.
Ce QR code ne constitue en aucun cas un élément de preuve juridique relatif à l’affichage réglementaire, à la purge des recours des tiers ou à la régularité de la procédure administrative.
Il ne remplace notamment pas un constat réalisé par commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
8.3 Transmission des fichiers DWG
PERMIS MAISON peut, à la demande du Client et selon les caractéristiques du dossier, transmettre les fichiers sources au format DWG des plans réalisés dans le cadre de la mission.
La transmission de ces fichiers reste facultative et laissée à l’appréciation de PERMIS MAISON. Elle peut, selon les cas, faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les fichiers DWG sont fournis en l’état, tels qu’ils ont été produits par l’équipe de PERMIS MAISON.
Le Prestataire ne garantit ni leur compatibilité avec des logiciels tiers, ni leur adaptation à un autre usage que celui pour lequel ils ont été réalisés.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Services, PERMIS MAISON est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles d’identification du Client, notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone.
Ces données sont traitées uniquement pour les finalités suivantes :
- Etablir un devis et exécuter le contrat de prestation de services ;
- Echanger avec le Client dans le cadre du suivi du dossier ;
- Transmettre certains documents aux partenaires techniques lorsque cela est nécessaire à la réalisation des prestations (thermicien, bureau d’étude, architecte partenaire, etc.) ;
- Assurer la facturation, la comptabilité et la gestion de la relation client ;
- Respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
Sous réserve de l’accord préalable du Client lorsque celui-ci est requis, PERMIS MAISON peut adresser des communications commerciales ou informatives. Le Client peut s’y opposer à tout moment, lors de la collecte des données ou via le lien de désinscription figurant dans les courriels.
9.1 Respect du RGPD
PERMIS MAISON s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément :
- Au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ;
- Ainsi qu’à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Aucune donnée personnelle n’est cédée, louée ou transmise à des tiers en dehors des cas nécessaires à l’exécution des prestations ou des obligations légales applicables.
Les données peuvent notamment être transmises :
- Aux partenaires techniques intervenant dans le cadre strict de l’exécution des prestations ;
- Au prestataire de paiement sécurisé utilisé par PERMIS MAISON (actuellement MONETICO).
Ces intervenants agissent en qualité de sous-traitants au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
9.2 Conservation et sécurité des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations et au respect des obligations légales, comptables et administratives applicables.
PERMIS MAISON met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, ainsi qu’à prévenir leur perte, leur altération, leur divulgation ou leur accès non autorisé.
9.3 Droits du Client
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose à tout moment :
- D’un droit d’accès
- D’un droit de rectification
- D’un droit d’effacement
- D’un droit de limitation ou d’opposition au traitement
- Ainsi que d’un droit à la portabilité des données dans les cas prévus par la réglementation.
Le Client peut exercer ses droits : par email à l’adresse suivante : contact@permismaison.fr
- Ou par courrier à l’adresse suivante : PERMIS MAISON – 14 rue Balloffet Dury – 69220 Belleville-en-Beaujolais.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
ARTICLE 10 – Interventions de partenaires extérieurs
10.1 Partenaires techniques spécialisés
Selon les besoins du projet, certaines prestations techniques complémentaires peuvent nécessiter l’intervention de partenaires extérieurs spécialisés, notamment :
- Etude thermique (RE2020)
- Etude ACV
- Etude sismique
- Ou autres études techniques spécifiques liées au projet.
Selon la nature de la prestation concernée, PERMIS MAISON peut :
- Soit intégrer directement la prestation dans son offre
- Soit orienter le Client vers un professionnel ou bureau d’étude partenaire indépendant.
Les études de sol ou études géotechniques relèvent notamment de prestataires spécialisés extérieurs vers lesquels le Client peut être orienté si nécessaire.
Chaque intervenant extérieur agit de manière indépendante et demeure seul responsable des prestations, études, calculs, analyses ou documents techniques qu’il réalise.
Lorsque la prestation fait l’objet d’un contrat direct entre le Client et le professionnel concerné, PERMIS MAISON n’intervient ni dans la relation contractuelle, ni dans la fixation des honoraires du partenaire.
PERMIS MAISON ne pourra être tenue responsable des retards, erreurs, refus administratifs ou difficultés directement liés aux prestations réalisées par ces intervenants extérieurs.
10.2 Intervention d’un architecte partenaire – modalités particulières
Lorsqu’un projet nécessite le recours à un architecte conformément à la réglementation applicable, PERMIS MAISON peut orienter le Client vers un architecte DPLG ou HMONP partenaire.
Dans ce cadre :
- Une proposition tarifaire correspondant à une mission prédéfinie peut être présentée au Client à titre indicatif ;
- Si le Client souhaite poursuivre, la mission fait ensuite l’objet d’un contrat distinct directement établi entre le Client et l’architecte concerné.
Le Client demeure libre d’accepter ou non cette proposition et peut recourir à tout autre architecte de son choix.
L’architecte intervient en toute indépendance et demeure seul responsable des actes, documents, validations et missions relevant de sa profession réglementée.
PERMIS MAISON n’intervient pas dans l’exécution de la mission architecturale relevant du monopole légal de l’architecte.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
11.1 Droits sur les plans, documents et visuels
Les plans, notices, visuels, éléments graphiques, modèles 3D, maquettes et documents techniques réalisés par PERMIS MAISON sont produits exclusivement pour le projet du Client, dans le cadre des démarches administratives convenues (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, etc.).
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité aux besoins liés à son dossier administratif, notamment pour le dépôt en mairie, les échanges avec l’administration ou l’affichage réglementaire.
Sauf autorisation écrite préalable de PERMIS MAISON, les documents transmis ne peuvent être :
- Modifiés
- Reproduits
- Diffusés à des fins commerciales
- Revendus
- Ou réutilisés pour un autre projet ou pour un usage différent de celui initialement prévu.
Les documents réalisés par PERMIS MAISON ne constituent pas des plans d’exécution destinés à la réalisation des travaux.
PERMIS MAISON conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
11.2 Transmission des fichiers DWG (prestations complètes uniquement)
PERMIS MAISON peut transmettre au Client les fichiers sources au format DWG (plans 2D), uniquement dans le cadre d’une prestation complète incluant la réalisation du dossier final destiné au dépôt en mairie.
Cette transmission reste facultative et laissée à l’appréciation de PERMIS MAISON. Elle peut, selon les cas, faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La transmission des fichiers DWG n’est pas prévue pour les prestations partielles ou les missions limitées à un avant-projet (AVP), une insertion graphique ou un plan isolé.
Les fichiers sont fournis pour un usage strictement lié au projet concerné. Ils ne peuvent être réutilisés pour un autre projet, diffusés ou exploités à d’autres fins sans autorisation écrite préalable de PERMIS MAISON.
PERMIS MAISON ne garantit ni la compatibilité des fichiers avec les logiciels utilisés par le Client ou ses prestataires, ni leur adaptation à un usage autre que celui pour lequel ils ont été réalisés.
11.3 Marque, nom commercial et communication
La marque, le nom commercial, le logo, les chartes graphiques ainsi que les contenus du site internet PERMIS MAISON sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite préalable de PERMIS MAISON.
Sauf opposition écrite du Client, PERMIS MAISON se réserve la possibilité d’utiliser les visuels, plans, modélisations, insertions graphiques ou représentations du projet réalisés dans le cadre de la mission, à des fins de communication, de présentation de réalisations, de portfolio ou de promotion de son activité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports commerciaux.
Cette utilisation ne devra pas porter atteinte à la vie privée du Client ni divulguer d’informations personnelles sensibles sans son accord.
ARTICLE 12 - Sous-Traitance
PERMIS MAISON se réserve la possibilité de faire appel à un ou plusieurs prestataires extérieurs ou sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des Services, notamment pour certaines tâches techniques, administratives ou spécialisées.
Cette sous-traitance peut notamment concerner :
- Les études thermiques
- Les études sismiques
- Les études ACV
- La modélisation ou les visuels 3D
- Certaines prestations graphiques ou administratives
- Ou toute autre mission nécessitant une compétence spécifique.
Lorsque ces prestations sont intégrées à une mission globale confiée à PERMIS MAISON, les intervenants concernés agissent sous sa coordination.
En tout état de cause :
- PERMIS MAISON demeure l’interlocuteur principal du Client pour les prestations directement commandées auprès d’elle
- Et veille à ce que les intervenants concernés respectent les obligations de confidentialité et les engagements applicables à la mission.
Le Client accepte expressément cette possibilité de sous-traitance lors de l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)
13.1 – Droit légal
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
13.2 – Demande d’exécution immédiate des prestations
Les prestations proposées par PERMIS MAISON sont généralement exécutées immédiatement après validation de la commande, à la demande expresse du Client.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander le commencement immédiat des prestations avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Cette demande peut notamment résulter :
- De la validation d’une case dédiée lors d’un paiement en ligne ;
- De l’acceptation écrite du devis ou des présentes CGV ;
- Du règlement de l’acompte ou du paiement de la commande par carte bancaire, virement ou chèque ;
- Ou plus généralement de toute demande écrite du Client sollicitant le démarrage immédiat de la mission.
Dans ce cas, le Client reconnaît expressément demander l’exécution immédiate des prestations avant la fin du délai légal de rétractation.
Une fois les prestations commencées à la demande expresse du Client, celui-ci reconnaît que son droit de rétractation pourra être limité ou ne plus pouvoir être exercé conformément aux dispositions légales applicables.
13.3 – Option d’exécution différée
Si le Client souhaite conserver l’intégralité de son droit de rétractation pendant le délai légal de quatorze (14) jours, il doit en informer PERMIS MAISON avant toute demande de démarrage des prestations :
- Par email à : contact@permismaison.fr
- Ou par écrit avant validation définitive de la commande.
Dans ce cas :
- La commande pourra être mise en attente jusqu’à l’expiration du délai légal ;
- Aucun traitement de dossier ne sera engagé avant cette échéance ;
- Le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 14 – Client professionnel : absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux Clients agissant à des fins professionnelles.
Toute commande validée par un Client professionnel, notamment par signature du devis, acceptation écrite ou règlement de l’acompte ou de la prestation, est réputée ferme et définitive.
Sauf accord écrit exceptionnel de PERMIS MAISON, aucune annulation ne pourra être acceptée après validation de la commande.
En cas d’interruption ou d’annulation de la mission après commencement des prestations, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées resteront dues.
ARTICLE 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles d’être considérés comme des cas de force majeure :
- Catastrophes naturelles
- Incendies, inondations, épidémies ou pandémies
- Pannes informatiques majeures ou cyberattaques
- Grèves des services postaux, perturbations administratives ou blocages institutionnels
- Coupures généralisées des réseaux de communication ou d’électricité
- Indisponibilité prolongée liée à un problème de santé grave.
La partie concernée s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.
L’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans qu’aucune pénalité ou responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre.
ARTICLE 16 – Nullité partielle
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, en tout ou partie, par une décision judiciaire ou administrative devenue définitive, cette clause sera considérée comme détachable des autres stipulations.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes CGV, qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 17 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
17.1 Règlement amiable préalable
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV ou des prestations réalisées, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client est invité à adresser toute réclamation écrite à PERMIS MAISON afin de permettre un examen du litige et une tentative de résolution amiable.
17.2 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à PERMIS MAISON restée sans solution satisfaisante.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
01 89 47 00 14
contact@cm2c.net CM2C
Le Client peut saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.
17.3 Tribunal compétent (Client professionnel)
À défaut de résolution amiable, tout litige opposant PERMIS MAISON à un Client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de Villefranche-sur-Saône, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 18 – Dispositions finales
18.1 Divisibilité des clauses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision judiciaire ou administrative définitive, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables
18.2 Intégralité de l’accord
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par le devis accepté ou les conditions particulières convenues entre les parties, expriment l’intégralité de l’accord conclu entre PERMIS MAISON et le Client.
Elles remplacent et prévalent sur tout échange, correspondance ou document antérieur ayant le même objet.
Le fait pour PERMIS MAISON de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
18.3 Archivage des contrats
PERMIS MAISON conserve les devis, contrats et documents contractuels sur un support fiable et durable conformément aux obligations légales applicables.
Pour toute commande conclue par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC par un Client consommateur, les documents contractuels sont archivés pendant la durée légale applicable conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le Client peut demander l’accès aux documents archivés le concernant en adressant une demande écrite à PERMIS MAISON.
18.4 Langue du contrat
La langue contractuelle applicable est le français.
Toute traduction éventuellement communiquée au Client l’est uniquement à titre informatif. En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation, seule la version française des présentes CGV fera foi.
18.5 Modification des CGV
PERMIS MAISON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables restent toutefois celles en vigueur à la date de validation de la commande concernée.
Toute nouvelle commande effectuée après mise à jour des CGV implique l’acceptation de leur dernière version en vigueur.
18.6 Opposabilité des CGV
Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation, expresse ou implicite, notamment lors de la validation du devis, du paiement ou de la commande.
Sauf accord écrit contraire de PERMIS MAISON, aucune condition particulière ou document émanant du Client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV.
18.7 Communication et références
Sauf opposition écrite du Client, PERMIS MAISON se réserve la possibilité de présenter les projets réalisés à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication.
Cette présentation pourra inclure des visuels, plans, modélisations ou descriptions générales du projet, sans divulgation de données personnelles sensibles ni du nom du Client sans son accord préalable.
Le Client peut s’opposer à tout moment à cette utilisation par simple demande écrite adressée à PERMIS MAISON.
ARTICLE 19 – Formulaire type de rétractation
(Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le présent formulaire peut être utilisé par le Client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation.)
À l’attention de :
PERMIS MAISON 14 rue Balloffet Dury 69220 Belleville-en-Beaujolais
contact@permismaison.fr
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commande réalisée le : …………………………………………….
- Nom du (des) Client(s) : …………………………………………….
- Adresse du (des) Client(s) : …………………………………………….
- Nature du projet ou de la prestation : …………………………………………….
- Numéro de devis ou de commande (si applicable) : …………………………………………….
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur support papier)
Signature : …………………………………………….
Date : ……………………………………………
Le formulaire peut être transmis :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Ou par email à l’adresse indiquée ci-dessus.
PERMIS MAISON accusera réception de toute demande de rétractation reçue conformément à la réglementation applicable.
Dernière mise à jour : 14 mai 2026