La politique de confidentialité du site permismaison.fr
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 14/05/2026
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site PERMIS MAISON sur la manière dont leurs données personnelles peuvent être collectées, utilisées, conservées et protégées.
PERMIS MAISON accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et s’engage à traiter celles-ci dans le respect de la réglementation applicable, notamment :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
1. Responsable du traitement
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées par :
PERMIS MAISON
SARL au capital de 5 000 €
RCS Villefranche-Tarare : 901 511 345
Siège social :
14 rue Balloffet Dury
69220 Belleville-en-Beaujolais
France
📞 04 74 60 66 36
PERMIS MAISON agit en qualité de responsable du traitement des données collectées via le site internet.
2. Données collectées
PERMIS MAISON peut être amenée à collecter les catégories de données suivantes :
Données d’identification
- Nom
- Prénom
- Adresse postale
- Adresse email
- Numéro de téléphone
Données liées au projet
- Adresse du projet
- Références cadastrales
- Documents transmis
- Plans, photographies ou pièces administratives communiquées par l’utilisateur.
Données techniques et de navigation
- Adresse IP
- Navigateur utilisé
- Type d’appareil
- Données de connexion
- Pages consultées
- Statistiques de navigation.
3. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées afin de :
- Répondre aux demandes effectuées via le site
- Etablir des devis et assurer le suivi des prestations
- Gérer les échanges avec les utilisateurs et clients
- Assurer le traitement administratif des dossiers
- Transmettre certains éléments aux partenaires techniques lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission
- Améliorer le fonctionnement du site et l’expérience utilisateur
- Réaliser des statistiques de fréquentation
- Assurer la sécurité du site et prévenir les fraudes ou usages abusifs
- Respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
Sous réserve du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis, PERMIS MAISON peut également adresser des communications commerciales relatives à ses services.
4. Base légale des traitements
Les traitements réalisés par PERMIS MAISON reposent notamment sur :
- L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
- Le consentement de l’utilisateur
- Le respect d’obligations légales
- L’intérêt légitime de PERMIS MAISON à assurer le bon fonctionnement et la sécurité de son activité.
5. Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à PERMIS MAISON.
Elles peuvent toutefois être transmises, dans la stricte limite nécessaire à l’exécution des prestations, à certains partenaires ou sous-traitants intervenant dans le cadre des missions confiées, notamment :
- Bureaux d’études thermiques
- Partenaires techniques
- Architectes partenaires
- Prestataires informatiques
- Hébergeur du site
- Prestataires de paiement sécurisés
PERMIS MAISON ne vend ni ne cède les données personnelles des utilisateurs à des tiers.
Certains prestataires techniques ou outils utilisés par PERMIS MAISON peuvent entraîner un transfert limité de données en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, PERMIS MAISON veille à ce que des garanties appropriées soient mises en place conformément à la réglementation applicable, notamment via les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
6. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Certaines données peuvent être archivées pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables, fiscales ou administratives applicables.
Les données relatives aux contrats conclus, dossiers réalisés, documents techniques et échanges administratifs peuvent être conservées pendant une durée maximale de dix (10) ans afin de répondre aux obligations comptables, fiscales, administratives et à la gestion d’éventuels litiges ou responsabilités professionnelles.
Les données liées à la prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur.
7. Sécurité des données
PERMIS MAISON met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.
Le site utilise notamment un protocole de connexion sécurisé (HTTPS) ainsi que des mesures d’accès restreint aux dossiers et données clients afin de limiter les risques d’accès non autorisés.
Toutefois, aucun système de transmission ou de stockage de données n’étant totalement sécurisé, PERMIS MAISON ne peut garantir une sécurité absolue des informations échangées via internet.
En cas d’incident de sécurité susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, PERMIS MAISON s’engage à notifier les utilisateurs concernés conformément à la réglementation applicable.
8. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose notamment des droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit d’effacement
- Droit d’opposition
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci
L’utilisateur peut exercer ses droits :
📧 par email : contact@permismaison.fr
📮 ou par courrier à :
PERMIS MAISON
14 rue Balloffet Dury
69220 Belleville-en-Beaujolais
L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL :
🌐 CNIL
9. Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou traceurs afin :
- D’assurer certaines fonctionnalités techniques
- De mesurer l’audience du site
- D’améliorer l’expérience utilisateur
- Ou de réaliser des statistiques de navigation.
L’utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser l’utilisation des cookies via le bandeau de gestion des cookies affiché lors de sa première visite sur le site.
Le consentement éventuellement donné pour les cookies est conservé pour une durée maximale de treize (13) mois conformément aux recommandations de la CNIL.
10. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
PERMIS MAISON ne peut être tenue responsable du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces sites externes.
11. Modification de la politique de confidentialité
PERMIS MAISON se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité afin de garantir sa conformité avec la réglementation applicable ou l’évolution de ses services.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.
12. Droit applicable
La présente politique de confidentialité est soumise au droit français.
Pour les utilisateurs professionnels, tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relèvera de la compétence des juridictions compétentes du ressort de Villefranche-sur-Saône, sauf disposition légale impérative contraire.